Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

totalement inscrits au chapitre des charges communes pour soutenir les prix à la consommation,
principalement au niveau de la caisse de compensation.
Ces dotations ont été ouvertes par le moyen du décret n° 2.08.361 (09 juillet 2008) conformément aux
dispositions de l’article 43 de la loi organique des finances n° 7.98 approuvé ultérieurement par les
dispositions de l’article 26 de la loi de finances 2009.
Cependant, le projet de la loi de règlement au titre de l’année 2008 ne fait pas de distinction entre les
crédits ouverts au titre du chapitre des charges communes et ceux transférés à ce chapitre. Ainsi, un
montant global de 15.590MDH a été inscrit à ce chapitre en tant que transfert de crédits alors qu’il
comprend pour un montant de 14.000Mdh de nouvelles ouvertures de crédits. la mention de cette
nuance aurait apporté davantage de clarté et de précision lors de la présentation des comptes.
Quant aux dépenses de la dette publique, elles ont atteint 1.004,57MDH, soit 15,31% de l’ensemble
des dépassements, et se répartissent entre intérêts et commissions à hauteur de 492,72MDH (soit
2,59% des crédits ouverts) et l’amortissement de la dette publique à moyen et long terme à hauteur
de 511,84MDH (soit 1,77% des crédits ouverts). Ces dépenses concernent notamment la dette
extérieure.
6- Les annulations de crédits
les crédits ouverts au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante, exception
faite des crédits de paiement disponibles au titre des dépenses d’investissement qui peuvent l’être,
conformément à la procédure réglementaire définie, et qui viennent s’ajouter aux crédits de paiement
ouverts par la loi de finances de l’année suivante.
De ce fait, il a été proposé l’annulation de crédits pour un montant de 7.009,72MDH répartis comme
suit :
Tableau n° 17 : Crédits proposés pour annulation (En MDH)
Chapitre Montant Part
Budget général de l’Etat 5.505,07 78,53%
Fonctionnement 2.977,19 42,47%
- Personnel 2.217,43 31,63%
- Matériel et dépenses diverses 506,04 7,22%
- Charges communes 158,67 2,26%
- dépenses imprévues et dotations provisionnelles 95,05 1,36%
Investissement 584,79 8,34%
Dette publique 1.943,09 27,72%
- amortissement 403,58 5,76%
- intérêts et commissions 1.539,51 21,96%
Services de l’Etat gérés de manière autonome 1.504,65 21,47%
Exploitation 622,43 8,88%
Investissement 882,22 12,59%
Total 7.009,72 100,00%
Source : loi de finances et compte général du royaume au titre de 2008
Il ressort de ces données les observations suivantes :
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