Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

de retenir à la source sur son salaire les montants des échéances en capital et intérêts nécessaires au
remboursement dudit prêt.
En outre et à la date de l’accord de ce crédit, la souscription d’une assurance pour le crédit logement
n’était pas obligatoire.
Par ailleurs, l’intéressé a remboursé l’intégralité du prêt en cause avant son départ à la retraite, le 31
décembre 2009.
2-2 Prêt accordé à des personnes étrangères à l’Office des Changes
L’Office des Changes a accordé des prêts à certaines personnes ne relevant pas de son personnel. A
cet effet, le taux d’intérêt pratiqué sur ces prêts était le même que celui appliqué aux crédits octroyés
au personnel de l’etablissement. Cependant, depuis l’année 2001 et dans le but d’arrêter le processus
d’octroi des prêts à des agents externes, l’Office des Changes a augmenté le taux d’intérêt de 1,25 point
passant de 4% à 5,25%.
2-3 Prise en charge par l’Office des Changes des loyers et des charges locatives de deux
appartements non utilisés pour les besoins du service
L’Office des Changes adhère à la recommandation de la cour des comptes et saisira dans les plus brefs
délais le Ministère de l’Economie et des Finances pour procéder à la résiliation des contrats de bail
afférents à ces appartements.
3- Répartition du produit des amendes
L’arrêté du Ministère chargé des Finances n°336-66 du 08/06/1966, qui définit les modalités et les
conditions de répartition du produit des amendes, fixe à 45% la part revenant au Trésor. Cependant la
décision n°22257 du 25/12/2000 du Ministre chargé des Finances a réduit cette part à 10%.
Ledit arrêté donne droit au Directeur de l’Office des Changes de procéder à l’attribution des parts de
la répartition du produit des amendes aux bénéficiaires.
En outre, ni l’arrêté ni la décision susvisés n’ont prévu l’intégration du produit des amendes au budget
de l’Office des Changes. En effet, c’est à l’initiative de l’Office des Changes et après accord de la
direction des entreprises Publiques et de la Privatisation que les recettes et les dépenses relatives à
la répartition du produit d’amendes ont été intégrées depuis l’année 2009 au budget de l’Office des
Changes.
4- Régime du capital retraite
Par décision du 22 Juillet 2002, le Ministre Chargé de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et
du Tourisme a autorisé le Directeur de l’Office des Changes à prélever sur les disponibilités budgétaires
de l’Office des Changes un montant maximum annuel de deux millions de dirhams à verser au titre du
« capital retraite » à l’Association des Œuvres Sociales dudit Etablissement.
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