Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

généralement par des personnes physiques occupant des stalles, box , abris et dépôts pour le stockage
du matériel de pêche dont les superficies sont très limitées (1 m², 3 m², 6 m², 18 m², 21 m², 41 m²) ;
• l’existence de plusieurs occupations du domaine public portuaire par des administrations et
institutionnels de droit public dans le cadre de la réalisation de leur mission de service public dans
les enceintes portuaires (119 cas occupant 73% des surfaces);
Ces spécificités se sont traduites conséquemment par un lourd héritage d’une importante situation des
occupations temporaires du domaine public portuaire à régulariser par rapport aux dispositions de la
loi 15-02.
B-2 Consciente de ces spécificités et contraintes entachant la gestion du domaine public portuaire,
l’aNP, en tant qu’etablissement récemment mis en place, a entrepris tout un plan d’action visant la
mise en conformité et l’assainissement de la gestion du DPP par rapport à la réglementation en vigueur.
Ledit plan d’action porte principalement sur (i) la réalisation de missions d’audit et (ii) l’établissement
d’un diagnostic interne faisant ressortir : (a) les occupations temporaires sans convention ni arrêtés,
(b) les occupations qui ont expiré mais non renouvelées ; (c) les occupations par les administrations,
(d) les occupations affectées aux professionnels de la pêche ; (e) les occupations qui devraient être
reconverties en régime de l’autorisation conformément aux nouvelles dispositions de la loi 15/02.
B-3 Cet état des lieux sur les occupations temporaires étant effectué, des plans d’action ont été entrepris
par l’ANP et ont concerné (i) l’élaboration des outils et des documents « types » pour la matérialisation
des autorisations d’occupation temporaire conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi 15-
02 (décision d’autorisation, cahiers des charges etc.), (ii) la mise en place de procédures homogènes et
unifiées (procédures d’octroi d’une nouvelle OTDP, procédures de résiliation d’une OTDP, procédures
de renouvellement d’une OTDP etc.), (iii) l’établissement de notes de services et circulaires (note de
service n°107/2008, note n°647/2008, notes n°148-179/2010, note n°3/2011 etc.) réglementant les
divers aspects de la gestion opérationnelle du domaine public portuaire et (iv) le lancement d’un projet
de SIG aidant à l’automatisation du processus de gestion du domaine public portuaire.
B-4 Lorsque les outils et les procédures relatifs à la gestion des occupations temporaires du domaine
public portuaire ont été élaborés et finalisés, l’ANP a lancé le processus de régularisation des
occupations selon une démarche prudente et progressive et ce, dans le but de : (i) ne pas mettre en
péril les périmètres de concession qui devaient être mis à la disposition des concessionnaires libres de
toutes occupations (179 occupations ont été démolies), (ii) tenir compte des projets de reconversion et
de requalification de certains ports (Tanger, Kenitra etc.) et (iii) sensibiliser les occupants de la filière
pêche, présentant de nombreux problèmes sociaux, pour leur mise en conformité par rapport à la
nouvelle réglementation régissant le DPP.
Les premiers résultats de l’opération de régularisation des occupations temporaires du domaine public
fait ressortir que sur un total de 1782 conventions échues, 1233 conventions (69,2%) sont en cours
de régularisation, 510 conventions (28,6%) sont introduites en justice, 39 conventions (2,2%) sont en
phase d’exécution de jugements.
B-5 S’agissant des redevances relatives aux occupations temporaires du domaine public, il n’y a aucun
manque à gagner pour l’ANP pour les raisons suivantes : (i) le taux de facturation des redevances est
pratiquement de 100% dans la quasi-totalité des ports et ce même pour les occupations échues et en
cours de renouvellement ou prévues d’être renouvelées (ii) les redevances relatives aux occupations
sans titre seront exigées, lors de leur régularisation à partir de l’année de création de l’ANP.
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