Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

fonds), la CCG octroie également la garantie sur la part du crédit bancaire lié au projet ou programme,
ce qui augmente considérablement les engagements en faveur d’un même programme.
Les comités d’octroi de garantie ou de cofinancement (surtout ceux composés de membres externes)
ont souvent pour effet de retarder la procédure d’octroi par la difficulté de réunir les membres du
comité et surtout eu égard à l’élargissement des conditions notamment en matière de sûretés.
En outre, il a été noté que les crédits accordés par certains fonds gérés de cofinancement ou les
garanties octroyées par les fonds de garantie s’adressent souvent à de grandes entreprises ou de grands
promoteurs comme c’est le cas pour Renovotel (pas de plafond) ou encore Fopep qui accorde des
crédits pouvant atteindre 15 millions DH en plus de la garantie de la part du crédit bancaire.
4. Suivi
Le suivi reste parmi les principales faiblesses constatées au niveau de la gestion de la CCG. Ainsi, est-il
observé dans le cas du cofinancement :
- Des retards significatifs dans les déblocages de crédits et un faible niveau des déblocages
comparativement aux engagements ;
- Un suivi sur pièces largement insuffisant, particulièrement à l’issue de l’adoption de l’approche
du déblocage sur la base de simple appel de fonds par l’établissement bancaire ;
- Le faible suivi des réalisations physiques lors de la mise en place des crédits et également après
achèvement. Parmi les conséquences de cette situation, une faible assurance de la réalisation
des résultats escomptés par les pouvoirs publics, et la non prise en charge, en temps opportun,
des risques de non remboursement et mise en place des provisions nécessaires ;
- Les remboursements ne font pas l’objet d’un suivi rigoureux avec les banques. A ce titre, il
convient de noter que les retards de remboursement ne font pas l’objet d’un suivi approprié et
que les pénalités de retard prévues ne sont pas appliquées.
Les produits de garantie connaissent des insuffisances comparables en matière de mise en place des
crédits et de leur suivi, avec notamment comme risques de ne pas connaître de manière précise les
engagements réels en matière de garantie du fonds, ou encore d’évaluer de manière fiable les risques
potentiels de défaillances et donc d’engagement des ressources de la CCG ou celles des fonds gérés.
En plus, les visites et les suivis physiques des dossiers garantis constituent une faiblesse importante
dans le système de contrôle de la CCG. Il est, en effet, noté une rareté manifeste des visites physiques
des projets. l’année 2008 a ainsi connu la visite d’une quinzaine d’entreprises seulement. Cette situation
est encore plus manifeste dans le cas des fonds gérés par la CCG où cette dernière se contente du suivi
des situations produites par les banques.
L’absence de suivi à postériori des projets est de nature à se répercuter négativement sur l’atteinte
des objectifs de la garantie. Cela a également pour conséquence une augmentation importante des
risques pour la CCG ou les fonds gérés. A titre d’exemples, la presque totalité des produits de garantie
(surtout à destination des entreprises) prévoit des périodes de différé d’amortissement généralement
de 2 ans mais qui peut atteindre jusqu’à 4 ans. de ce fait, une information tardive de la défaillance d’un
débiteur entraîne le remboursement non seulement du capital mais également des intérêts et intérêts
capitalisés.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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