Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

‣ Recours aux appels d’offres restreints
Le recours aux appels d’offres restreints est justifié par la spécificité des consultations du FEC, en
tant que banque, notamment lorsqu’ elles portent sur des domaines très spécialisés pour lesquels
seuls quelques prestataires spécialisés disposent d’une expérience dans le domaine ou d’expertise
pointue que le FEC mobilise pour le compte des Collectivités Locales. Ces appels d’offres mettent
en concurrence les entreprises spécialisées en mesure de répondre aux spécificités demandées. Il est à
signaler qu’aucune réclamation n’a été portée à l’attention du FEC à ce sujet.
‣ Recours aux marchés négociés
Le FEC n’a recours aux marchés négociés conformément aux dispositions des articles 71 et 72
du Décret n°2-06-388 relatif à la passation des marchés de l’Etat, que dans des cas totalement
justifiés (appels d’offres infructueux, exclusivité, prix d’achat réglementés, maintenance de matériel ou
exceptionnellement en cas d’urgence).
Bien entendu, la conclusion administrative de marchés sous forme négociée est systématiquement
justifiée par une note explicative reprenant les arguments évoqués ci-dessus et servant de base à
l’établissement d’un certificat administratif, tel que prévu par les procédures du FEC et conformément
aux dispositions précitées.
Marché n°13/2007 relatif à une mission d’expertise financière en matière de gestion déléguée de services publics
locaux
Compte tenu de la technicité requise pour cette prestation et de par sa complexité et l’urgence qui
s’attachait à sa réalisation, un prestataire spécialisé a été retenu à partir de la sélection de plusieurs CV
d’experts internationaux ayant déjà assuré des missions similaires portant sur la gestion des relations
entre une autorité délégante et le délégataire de service et disposant des compétences dans les domaines
institutionnel, financier, juridique, économique, commercial et technique.
Contrat n°19/2006 relatif à la conception et la fabrication de mobilier de bureau
Dans le cadre de l’aménagement de certains espaces du nouveau siège du FEC à Hay Riad et suite aux
recommandations de l’architecte du FEC, une consultation a été lancée auprès de plusieurs prestataires
spécialisés en ébénisterie pour la conception et la réalisation de mobilier sur mesure. Le choix du FEC
s’est porté sur le prestataire dont l’offre correspondait le mieux à l’architecture du bâtiment et au
design du mobilier existant.
c. Paiement d’une dépense dont la nature ne relèverait pas des attributions du
FEC
Le FEC est habilité, en vertu des textes qui le régissent, à mettre à la disposition de l’Etat et des
Collectivités locales les compétences expérimentées pour leur permettre d’acquérir les outils
méthodologiques adéquats et le savoir faire en matière de développement local. A ce titre, et dans le
même esprit que la mise en place du Fonds d’Accompagnement des Collectivités Locales et suite à une
demande du Ministère de l’Intérieur, le FEC a mobilisé l’expertise nécessaire en interne, mais aussi au
niveau international au profit de l’amélioration de la gestion des relations entre une autorité délégante
et le délégataire de service.
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