Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

II. Réponse du Directeur de l’Office des changes
(Texte intégral)
Conformément aux dispositions de l’article 99 de la loi n° 62.99 formant code des juridictions financières,
promulguée par le dahir n° 1.02.124 du 13 juin 2002, la cour des comptes a bien voulu communiquer à
l’Office des Changes la synthèse de ses principales observations assorties de recommandations qu’elle
envisage de publier dans le rapport au titre de l’année 2010 et ce, suite à la mission de contrôle
effectuée auprès de cet établissement.
Le document de synthèse transmis à l’Office des Changes, fait ressortir que les observations
de la cour des comptes s’articulent autour de trois axes : appréciation du système de contrôle des
changes, appréciation du système de reporting et appréciation de la gouvernance et de la gestion des
ressources.
Il y a lieu de signaler au préalable que l’Office des Changes partage la quasi-totalité des remarques
et observations de la cour des comptes. Néanmoins et afin de compléter davantage les remarques et
observations de cette Institution, l’Office des Changes apporte les précisions suivantes :
APPRECIATION DU SYSTEME DE CONTROLE DES CHANGES
A. Cadre juridique dépassé
L’Office des Changes reconnait que les textes législatifs et réglementaires de base régissant actuellement
le contrôle des changes sont dépassés et se caractérisent notamment par :
l’ancienneté : textes datant pour la plupart de la période du protectorat auxquels s’est
juxtaposée, à l’aube de l’indépendance, une réglementation dirigiste, levier incontournable à l’époque
d’une administration interventionniste.
la dispersion : absence d’une cohérence au niveau de la construction générale des textes qui
sont beaucoup plus l’émanation du pragmatisme et de l’empirisme que d’une vision globale en matière
du contrôle des changes. Le Maroc étant alors sous protectorat, la réglementation marocaine n’a été
qu’une simple transposition de la réglementation française.
l’archaïsme des textes :
- Au niveau de la forme : terminologie largement dépassée (franc marocain, métropole, zone française
du Maroc, résident général, zone de Tanger, etc…) ;
-
Au niveau du fond :
1. l’ensemble de l’édifice juridique est fondé sur le principe de la prohibition de l’exportation des
capitaux ce qui contraste avec l’orientation libérale actuelle de l’économie marocaine ;
2. le non-respect de la hiérarchie des normes juridiques ce qui a pour conséquence une imprécision
quant à la portée et les limites des textes généraux par rapport à celle des textes particuliers ;
3. des dispositions exorbitantes : le contrôle des changes a été institué dans des circonstances
d’hostilités avec pour corollaire des mesures drastiques alors que depuis l’accès à l’indépendance et,
plus particulièrement à partir du début des années 90, le contrôle des changes a connu une évolution
libérale qui a été couronnée notamment à partir de janvier 1993 par l’adhésion du Maroc aux dispositions
de l’article VIII des statuts du Fonds Monétaire International relatives à la convertibilité pour les
opérations courantes. Cette évolution libérale s’est traduite par une franche inversion du principe de
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