Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

• L’intégration des parties du domaine public maritime dédiées à des activités portuaires mais qui ne
font pas partie de l’assiette foncière du port concerné ;
• les parties du domaine public maritime à insérer dans l’enceinte portuaire sous l’effet de certains
projets d’investissement dont l’assiette nécessaire à leur réalisation déborde sur le domaine public
maritime.
- Horaires de travail dans les ports : le projet de décret correspondant a été introduit dans le
circuit d’approbation depuis le 25 juillet 2007 et est toujours en cours d’examen par les départements
ministériels concernés.
2. Situation des intervenants
Le processus de régularisation des opérateurs portuaires a été entrepris par l’ANP selon une démarche
progressive fixant des priorités et observant les conditions requises pour assurer la continuité de
fonctionnement des ports. Ces priorités ont concerné dans une première étape, conformément aux
leviers de la réforme portuaire, (i) l’éradication de la rupture de responsabilité dans les opérations
portuaires, (ii) l’abolition de la situation de monopole de l’opérateur historique, (iii) l’abolition de la
situation d’oligopole des opérateurs privés de manutention à bord des navires.
S’agissant des grands opérateurs étatiques (OCP, ONICL...) et des MARINAS, ils intervenaient dans
les ports sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public portuaire. Avec l’avènement de
la loi 15-02 ces opérateurs doivent être soumis au nouveau régime de la concession. Or, comme la loi
15-02 a été porteuse de plusieurs innovations sur le plan réglementaire (notamment le régime juridique
des biens, les redevances de concession, les obligations des concessionnaires en matière d’entretien des
biens constituant l’assiette de la concession, la durée de la concession, les modalités de renouvellement
de la concession, la responsabilité des concessionnaires en matière de sécurité et de sûreté dans le
périmètre de concession, les conditions de déchéance et de résiliation de la concession, le sort des
biens au terme de la durée de la concession etc...), ces nouvelles dispositions nécessitaient un temps
important et beaucoup de discussions avec ces opérateurs pour qu’ils appréhendent ces apports et
admettent la signature des documents de concession. La régularisation de la situation de ces opérateurs
se présente comme suit :
- Cas de l’OCP : Le processus de régularisation est déclenché depuis le mois de novembre
2010 et deux projets de convention de concession sont en phase de finalisation avec l’OCP et ce,
conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi 15-02. Ces conventions concernent (i) une
convention de concession sous forme de BOT pour la régularisation de l’OCP au port de Jorf Lasfar
qui fera l’objet d’une extension de ses infrastructures (ii) et une convention globale avec des cahiers
de charges spécifiques pour mettre en conformité les terminaux exploités par l’OCP dans les ports de
Safi, Casablanca et Laâyoune.
- Cas de l’ONICL : L’ANP a déclenché au cours de l’année 2008 le processus de régularisation
de la situation des terminaux céréaliers exploités par l’oNiCl. les documents de concession ont été
finalisés et remis à l’ONICL. Ce dernier n’a pas encore procédé à leur signature et une démarche pour
l’arbitrage des deux départements ministériels a été enclenchée par l’ANP.
- Cas des marinas : La situation des marinas est régularisée par la signature des documents de
concession. Ces signatures ont eu lieu comme suit : Marina Bouregreg (13 Mai 2008), Marina Smir (24
Juin 2010), Marina Kabila (7 Mai 2010), port de plaisance de Saïdia (8 Avril 2008). Pour ces marinas,
les redevances sont facturées et encaissées en partie. Les diligences nécessaires sont effectuées pour
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