Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

1. Visa des notes d’informations des opérations d’appel public à l’épargne
• Une information visée par le CDVM sans examen de la cohérence des business plans
Toutes les opérations d’appel public à l’épargne visées par le CDVM se basent sur la communication
par l’émetteur d’un business plan qui prévoit les prévisions en termes d’activité et de résultats pour une
période de trois ans mais qui peut s’étaler, en pratique, sur cinq ans.
Toutefois, la vérification de la cohérence des projections futures des business plans notamment (chiffre
d’affaires, résultats, etc.) -et ce notamment via une comparaison avec l’historique des résultats de
l’entreprise ou encore avec les réalités et les données du marché- reste marginal.
• Une analyse des demandes de visas des notes d’informations qui se base sur les seuls
rapports généraux des commissaires aux comptes
Bien que le CDVM ait l’obligation légale de s’assurer que « l’information donnée au public par les
personnes qui font appel public à l’épargne doit être exacte, précise et sincère », l’examen des dossiers
physiques des opérations d’appel public à l’épargne a permis de constater l’absence des rapports
détaillés des commissaires aux comptes, le CDVM se limite aux rapports généraux et à l’attestation
d’opinion.
En outre, malgré que l’article 22 du dahir portant loi n°1-93-212 susmentionnée accorde au CDVM
de larges prérogatives pour disposer des informations nécessaires, ces prérogatives n’ont pas été mises
en œuvre.
D’ailleurs, l’affaire GSI a mis en cause ce système de traitement des demandes de visas des opérations
financières et a mis en cause la qualité de l’information reçue par le CDVM notamment son exactitude
et sa conformité au principe de l’image fidèle.
2. Les offres publiques de ventes ˝OPV˝
L’examen des dossiers relatifs à l’instruction des demandes de visas d’un échantillon d’offres publiques
de vente a permis de relever les observations suivantes :
• Des insuffisances en matière de cadrage du travail des conseillers financiers
La Cour des comptes a noté le manque de cadrage des conseillers financiers chargés d’instruire les
demandes d’appel public à l’épargne et qui revêt plusieurs formes, notamment :
-
l’aspect valorisation
La valorisation est l’un des aspects de contrôle de l’information le plus critique. Le risque étant de
biaiser la valeur de l’entreprise notamment dans le sens d’une surestimation amenant, par voie de
conséquence, les épargnants à payer des primes dépassant le prix réel de l’action.
Or, il a été constatée que le CDVM ne se prononce pas sur les méthodes de valorisation utilisées et
aucune circulaire n’encadre cet aspect et ne prévoit de référentiel en la matière. Le conseiller financier
de l’opération décide ainsi librement des méthodes de valorisation de l’entreprise émettrice et de la
décote à appliquer à la valeur de l’action calculée.
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La fourchette de prix des OPV à prix ouvert
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