Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

des travaux exécutés. En effet, plusieurs articles figurant dans le décompte n’ont pas été exécutés
ou bien remplacés par d’autres articles n’ayant pas les mêmes caractéristiques que ceux stipulés
dans le CPS.
• Marché n°19iuh2c/2007 relatif à la construction de 10 salles de TD et bureaux à la FSJES
et marché n°7iuh2c/2008 relatif aux travaux de construction d’un groupement de salles et de
bureaux à la FLSH (lot : gros œuvres- étanchéité) : attribution de ces marchés à des sociétés dont
les qualifications sont différentes de ceux fixées par le règlement de la consultation.
6. L’assurance responsabilité civile souscrite pour les étudiants
Dans le cadre des actions sociales, l’UH2AC a souscrit une assurance au profit des étudiants inscrits dans
les établissements universitaires. L’examen du contrat souscrit a permis de dégager les observations
suivantes : non application de la concurrence; la police d’assurance stipule qu’à la signature du contrat,
l’assuré paiera au comptant la somme de 150.000,00 DH TTC représentant la prime provisionnelle
pour la période du 31/09/2005 au 31/08/2006, calculée sur la base de 3.000 étudiants ». Seulement,
aucun paiement n’a été effectué directement par la présidence. en effet, il a été constaté que le bureau
de l’intermédiaire procède au recouvrement d’une somme de 50 DH des étudiants qui désirent s’inscrire
dans les établissements de l’université. Ce recouvrement s’effectue ou bien par l’administration au
profit de l’intermédiaire (cas de l’EST, l’ENSEM, la FMD et la FMP) ; ou bien par ses propres soins
pour ce qui est de la FSJES, la FS et la FLSH.
Il est recommandé à l’UH2AC de bien encadrer l’opération de souscription à cette assurance et de prévoir des mécanismes
permettant la sauvegarde de ses intérêts ainsi que ceux des étudiants.
7. L’hébergement et la restauration au sein de l’ENSEM et de l’EST
L’ENSEM et l’EST sont dotées d’internats destinés à l’hébergement et à la restauration des élèves
inscrits à ces écoles. il a été constaté que ces internats appliquent des tarifs qui n’ont pas de base
réglementaires, cas de l’assurance et de la caution. Chaque étudiant paie annuellement un montant de
200DH pour servir de caution en plus du paiement d’une assurance annuelle de 50 DH par an. Ces
deux recettes ne sont prévues par aucun texte juridique. en effet, les tarifs à appliquer par l’internat
ne seront valables qu’après avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur. Ce
principe édicté par le règlement intérieur n’est pas respecté.
• La gestion de l’hébergement
La visite d’un échantillon de 40 chambres de l’internat de l’ENSEM a permis de constater qu’elles sont
sales et humides ; les armoires sont détériorées et ne permettent pas le rangement des vêtements en
plus du manque d’aération et de réseau de chauffage. Aussi il a été constaté que certaines chambres
hébergent du personnel en plus d’étudiants qui n’appartiennent pas à l’ENSEM.
Au niveau des deux établissements, il a été constaté que les blocs sanitaires et la majorité des douches
ne sont pas fonctionnels.
Il est recommandé de revoir les conditions d’hébergement pour améliorer la qualité de la résidence.
• La gestion de la restauration
Faute de produire les feuilles de consommation journalière des repas et des registres d’entrée et de
sorties des denrées alimentaires par l’eNSeM, la situation de l’activité de la restauration dans cet
établissement avant externalisation n’a pu être dressée.
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