Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

avances, les pénalités et les mesures à prendre en cas de désistement des bénéficiaires, ainsi que les
délais d’exécution des travaux de valorisation des lots.
Attribution des lots avant l’adoption des prix par le Conseil d’administration
L’examen de la situation globale relative aux ventes des lots relevant du projet «Nawrass» fait ressortir que
les décisions d’attribution de ces derniers ont été établies en 1993, c’est-à-dire bien avant l’approbation
des prix de vente par le Conseil d’administration tenu le 21 février 1995.
Non adoption par le conseil d’administration des prix appliqués aux équipements
Plusieurs équipements d’accompagnement relatifs au projet «Ouled Saleh » ont été introduits lors
de l’établissement des plans du site sur une superficie totale de 7 ha 05 a 18 ca, sans que les prix de
leur vente ne soient soumis à l’approbation du conseil d’administration. il en est de même pour les
équipements d’accompagnement relatifs au projet «Lissasfa».
Application de prix inférieurs à ceux adoptés par le Conseil d’administration au niveau
des projets suivants
- Nouaceur : Selon la note relative aux prix, notamment le PV de la réunion du Ca, le prix
moyen adopté pour la commercialisation des lots de la zone villas/secteur A est de 700 dh/m².
Or, les prix appliqués sont inférieurs à ce prix, (entre 490 et 675) ce qui a engendré un manque
à gagner de 3.993.465,00 DH.
- Lissasfa: certains lots ont été commercialisés à des prix allant de 1750 dh/m² à 2100 dh/m²,
soit à des prix inférieurs au prix moyen ( 2.445 dh/m²), ce qui a engendré un manque à gagner
de 10.392.775,00 DH.
- Nawrass : Tous les lots transférés, à l’exception des lots n° J2 ; J15 et FB381, ont été cédés sans
que l’A.U.C ne leur applique les tarifs normaux tels que fixés par la note de commercialisation.
De ce fait, le manque à gagner peut être estimé à 3.496.130,00 DH.
il en est de même pour les zones villas en bandes puisque le prix appliqué pour leur commercialisation
est inférieur à celui défini par la note relative au prix de cession. En effet, en tenant compte de la
différence entre le prix prévu pour cette catégorie de villas (950 dh/m²) et celui appliqué à 24 lots
cédés (lots n° 4 ; 8 ; 39 ; 41 ; 44 ; 45 ;52 ; 55 ; 72 ; 73 ; 76 ; 79 ; 80 ; 83 ; 286 ; 291 ; 292 ; 375 ; 377 ; 396 ;
398 ; 404 ; 405 et 408) (soit 800 dh/m²), le manque à gagner s’élève à 1.331.700 DH.
Par ailleurs, d’autres lots de la même catégorie n’ont été vendus qu’à 500 dh/m². Il s’agit des lots FB
74 ; FB 77 ; FB 287 et FB 381.
Nombre important de désistements et de transferts
Sur 414 lots attribués relevant du projet Nawrass, il a été enregistré 255 désistements, soit 61% du total.
de plus, certains lots ont fait l’objet de plusieurs transferts, comme illustré par les cas suivants, cités à
titre d’exemple :
- le lot J 14 a été transféré deux fois ;
- le lot J 32 : transféré trois fois ;
- le lot J 114 (cédé à 500dh/m²) : transféré deux fois ;
- le lot J 117 : transféré deux fois ;
- le lot J 146 : transféré trois fois ;
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