Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

III- Réponse du ministre de la santé
(Texte intégral)
Ressources humaines
Concernant le système de garde appliqué par le CHIS, il est à signaler qu’effectivement les textes en
vigueur, instituant le système du paiement des indemnités de garde et d’astreinte à la place du système
de récupération (Décret n° 2.06.623 du 13/4/2007 et son arrêté d’application n° 1940-08 du 23 octobre
2008), ne prévoient pas le taux d’indemnisation appliqué pour les enseignants et n’intègrent pas les
médecins résidents et les internes. Un texte prévoyant l’intégration de cette catégorie de personnel
médical dans le système d’indemnisation des gardes, est en cours de finalisation.
Par ailleurs, les spécialités médicales ne sont pas indemnisées actuellement. le Ministère de la santé a
établi une décision fixant la liste des spécialités médicales astreintes à la garde. Cette décision est en
attente du visa par les instances du Ministère de l’Economie et des finances depuis février 2010.
Concernant l’observation relative à l’exercice de la médecine libérale d’une manière illégale, sous forme
de TPA par la majorité des professeurs enseignants chercheurs affectés au CHIS, il convient de préciser
que le Ministère de la Santé a entrepris une série de mesures pour encadrer l’organisation du travail des
professeurs enseignants chercheurs dans les CHU dont notamment :
• une réforme des statuts des Chu, initiée dans le cadre d’une commission nationale dont les
projets de textes sont validés par tous les intervenants est en cours d’adoption. elle prévoit, entre
autres, l’organisation du travail des enseignants universitaires dans le CHU et l’encadrement des
relations entre les CHU et les facultés de médecine et de pharmacie.
• Dans le même cadre, le Ministre de la santé a engagé la réflexion sur la réforme multidimensionnelle
de la loi 10-94 relative à l’exercice de la médecine.
• D’autre part, le Ministre de la Santé mène des actions visant à garantir le respect des normes
par les cliniques privées en matière des équipements biomédicaux, des plateaux techniques et
des ressources humaines. Ainsi des équipes composées de cadres du Ministère de la Santé et
des membres du Conseil National de l’ordre des médecins effectuent des missions d’inspection
régulières et conformément à un programme préétabli qui vise le contrôle de toutes les cliniques
privées à court terme. A ce jour, 140 cliniques sur 360 ont été contrôlées.
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