Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Chapitre IV- La déclaration obligatoire de patrimoine et la vérification
des comptes des partis politiques
I. La déclaration obligatoire de patrimoine
Le Maroc a adopté en 2008 un ensemble de textes régissant la déclaration obligatoire de patrimoine.
Ces textes qui sont publiés au Bulletin officiel n° 5679 en date du 03 novembre 2008 ne sont entrés
en vigueur qu’à partir du 15 février 2010, date de publication du décret n°2-09-207 (8 décembre 2009)
relatif à la fixation du modèle de la déclaration obligatoire de patrimoine et du récépissé de dépôt ainsi
qu’à la valeur minimale des biens devant être déclarés.
Il a été également publié au Bulletin officiel n° 5813 du 15 février 2010 l’arrêté du Premier ministre
n° 3-87-09 du 11 février 2010 fixant la valeur minimale des biens meubles devant être déclarés par les
personnes assujetties à la déclaration obligatoire de patrimoine.
l’activité de la Cour des comptes dans ce domaine s’est limitée durant l’année 2010 à la réception
des déclarations obligatoires de patrimoine et à la mise en place des structures qui seront dédiées à la
vérification desdites déclarations.
En effet, après l’entrée en vigueur des textes régissant la déclaration obligatoire de patrimoine à
partir du 15 février 2010, l’opération a concerné au niveau des juridictions financières les premières
déclarations des assujettis. Le délai légal prévu pour le dépôt des déclarations à la Cour des comptes est
de trois mois, soit le 15 mai 2010, pour l’ensemble des assujettis, prorogé de trois mois, soit jusqu’au 15
août 2010, pour les membres du gouvernement, les personnalités qui leur sont assimilées et les chefs
de leur cabinet, les membres du Conseil constitutionnel, les membres du parlement et les membres de
la haute autorité de la communication audiovisuelle.
Il y a lieu de préciser a cet egard que l’application du dispositif juridique susmentionné dévolu par le
législateur aux juridictions financières s’effectue à travers une approche progressive, dans la mesure où
sa mise en œuvre est articulée en deux grandes étapes, à savoir :
• Réception des déclarations, traitement informatique, classement, recensement et rapprochement
des déclarations physiques déposées avec les listes des assujettis communiquées à la Cour des
comptes par les autorités compétentes ;
• Suivi des déclarations, contrôle et appréciation de l’évolution du patrimoine des assujettis.
Pour s’acquitter convenablement de cette mission, la Cour des comptes a procédé à la réorganisation
des ses services centraux notamment par la création d’une chambre dédiée à cette nouvelle attribution,
par arrêté du Premier président n° 492.06 du 16 mars 2006, tel qu’il a été modifié par arrêté n° 2405.10
du 16 août 2010 relatif à la détermination du nombre de chambres et de sections à la Cour des comptes
(BO n° 5877 du 27 septembre 2010).
De même, une section chargée de la déclaration obligatoire de patrimoine a été créée au niveau de
chaque Cour régionale des comptes par ordonnance du Premier président n° 491.06 du 16 mars 2006,
telle qu’elle a été modifiée par ordonnance n° 2406.10 du 16 août 2010, relative à la détermination du
nombre de sections des Cours régionales des comptes (BO n° 5877 du 27 septembre 2010).
Comme il s’agit du démarrage de cette activité au niveau des juridictions financières, il est évident que
l’effort des juridictions financières a porté sur la première grande étape.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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