Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

• L’avis de l’AUC a connu un revirement d’un avis défavorable dûment motivé à un avis favorable
concernant le même dossier ;
• Les réserves émises lors de la première dérogation accordée n’ont pas été reconduites au niveau
de la deuxième dérogation puisque celle-ci a été conditionnée par la contribution à hauteur de
20% de la plus value accordée en dérogation à la réalisation des équipements publics et/ou au
relogement des habitants des bidonvilles ;
• Absence de la base juridique à laquelle se réfère l’AUC en matière de fixation des 20% de la plus
value accordée ainsi que la modalité de calcul de ces 20% de plus value générée par la dérogation
accordée.
• Non respect des droits des limitrophes lors de l’octroi d’avis favorables pour des terrains
supports de projets en dérogation situés en zone agricole (RA)
En réponse à une demande de dérogation pour le projet de construction d’une plate forme logistique
pharmaceutique et parapharmaceutique sur le terrain objet du T.F.n° :11595/33, sis à la commune
rurale de Bouskoura, province de Nouaceur, l’accord de principe a été notifié en date du 09/06/2009
sous le numéro 9012, sous réserve de contribuer à hauteur de 100DH/m2 des planchers développés
dans le projet et d’assurer l’accessibilité audit projet. En plus du fait que l’octroi de la dérogation est
conditionnée par le paiement de 100DH/m2 du plancher ainsi que les modalités techniques de son
versement n’ont pas de fondement légal, l’AUC est aussi interpellée sur les problèmes en rapport avec
les limitrophes, surtout que la réserve émise par l’AUC et qui concerne la question de l’accessibilité du
projet ne comporte aucune mesure concrète à mettre en œuvre afin d’éviter les problèmes sociaux de
voisinage.
2. La gestion urbaine
Conformément à l’article 3 du dahir n° 1.84.188 du 9 octobre 1984 relatif à l’AUC, celle-ci est chargée
de donner un avis conforme sur tous les projets de lotissements, morcellements, constructions à
usage commercial, industriel ou d’habitat, lesquels projets doivent lui être transmis, à cet effet, par les
autorités compétentes.
Les observations suivantes ont été relevées à ce niveau:
Retard dans l’instruction des dossiers de l’autorisation
Malgré l’adoption par l’Agence d’une nouvelle approche en matière de gestion urbaine visant
l’amélioration de la qualité du service, la souplesse et la célérité dans le traitement des dossiers notamment
dans le cadre de l’assistance et du suivi des grands projets d’investissement, la Cour a constaté un retard
considérable dans l’instruction des dossiers de demandes d’autorisation et la délivrance du certificat
de conformité. L’analyse d’un échantillon de 24 dossiers d’autorisations a fait ressortir que les retards
varient entre 96 et 757 jours.
Absence d’un système d’information fiable
La gestion des autorisations de construire souffre de l’absence d’un système d’information fiable et
sécurisé. En effet, la gestion et le suivi des dossiers des autorisations sont effectués sur une application
développée en interne dont les informations sont facilement modifiables, ce qui implique que les dates
des demandes des autorisations et de celle de la tenue de la commission ne sont pas figées.
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