Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

(rejets liquides usés) en l’absence de tout traitement conforme à la réglementation 8 , ce qui corrompt le
cycle de traitement des eaux usées.
‣ Rejet industriel de la sucrerie de Dar El Gueddari
La STEP de Dar El Gueddari avait été conçue afin de résorber le problème de pollution d’Oued Beht ;
pourtant des rejets industriels de la sucrerie de Dar El Gueddari se déversent dans l’Oued Beht, ce qui
remet en cause l’utilité de la réalisation de cette station.
‣ Rejet des margines dans la STEP de Taourirt
La station de Taourirt reçoit durant les périodes oléicoles des eaux chargées quantitativement et
qualitativement en margines qui participent au dysfonctionnement de la station et influencent
directement ses performances.
‣ Rejet des eaux non traitées des abattoirs dans la STEP de Tafoughalt
Les rejets des eaux non traitées des abattoirs dans la STEP de Tafoughalt portent préjudice au bon
fonctionnement de la STEP, et ce, en l’absence d’ouvrages de prétraitement des eaux avant leur
déversement dans les réseaux d’assainissement de l’oNeP.
La Cour des comptes recommande au SEEE de veiller à la mise en place d’une stratégie globale de protection des
ressources exploitées en concertation avec l’ONEP et les Agences des Bassins Hydrauliques dans le cadre de la protection
des ressources et la gestion des rejets industriels en eau, étant donné que cela relève de leurs attributions communes
comme prévues par la loi 10/95 sur l’eau et ses décrets d’application. La base de données des ressources en eau doit être
alimentée par un observatoire à l’échelle nationale.
Elle recommande par ailleurs à l’ONEP de :
-
-
-
-
Veiller à la protection de ses forages dans le cadre de la sauvegarde de son patrimoine et de son champ captant ;
Généraliser les rapports d’impact environnemental ;
Veiller à la mise en conformité des stations d’épuration avec l’arrêté n°1607-06 du 25 juillet 2006 fixant les
normes de rejet ;
S’assurer du respect des dispositions des cahiers des charges annexes aux conventions établies avec les Collectivités
locales afin que les déversements industriels et autres (abattoirs, huileries,…) ne portent pas préjudice au bon
fonctionnement de la STEP.
F. Commercialisation
1- Tarification
Les tarifs de l’eau potable au Maroc tant à la production qu’à la distribution, sont fixés par arrêté du
Ministère Délégué auprès du Premier Ministre Chargé des Affaires Economiques et Générales.
‣ Application d’une tarification privilégiée aux industriels et non application du principe
pollueur payeur
le tarif industriel reste inférieur au prix moyen à la distribution. en 1999, une 4 ème tranche à partir de
120 m 3 /trimestre et plus, à été ajoutée, et ce, pour renforcer la lutte contre le gaspillage.
8 Selon l’article 12 du décret n°2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou
indirects dans les eaux superficielles ou souterraines, « les caractéristiques physico-chimiques, biologiques et bactériologiques de tout dé-
versement doivent être conformes aux valeurs limites de rejets fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales concernées ».
92 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -