Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Gestion des marchés d’acquisition des compteurs :
• Les CPS des appels d’offres pour l’acquisition des compteurs comprennent les spécifications
techniques des compteurs à commander (type, diamètre, pression, température, métallurgie…).
• La réception des marchés des compteurs se fait sur la base de l’examen des résultats des essais de
contrôle métrologique des échantillons représentatifs sur le banc d’étalonnage de l’ONEP pour
les compteurs petits calibres et sur le banc d’essai d’étalonnage de LPEE pour les compteurs
gros calibre.
• Marchés négociés : il s’agit de 3 marchés concernant une opération pilote d’expérimentation
de différents types de compteurs volumétriques, qui devaient être utilisés pour la première fois
à l’ONEP. Pour expérimenter ces compteurs, dont chaque type était exclusivement représenté
par un fournisseur différent, il a été fait recours à la négociation, en application du paragraphe
3 de l’article 69 du décret n° 2-98-482, qui invoque la nécessité technique. Cette négociation a
été précédée d’une consultation par appel d’offres ouvert, qui a permis de recevoir les offres
des quatre sociétés potentiellement éligibles à la réalisation de cette opération et d’obtenir
des prix compétitifs issus de la concurrence. La négociation a consisté à demander à tous les
soumissionnaires de s’aligner sur le prix le plus bas, ce qui a permis d’expérimenter tous les types
de compteurs au meilleur coût. En dehors de ces cas où la négociation a été dictée par la nécessité
d’expérimentation technique, l’acquisition des compteurs est toujours réalisée à travers l’appel
d’offres ouvert. A ce titre, il est à préciser que pendant la période 2003-2008, l’ONEP a conclu 21
marchés pour l’acquisition de 957 400 compteurs, et qu’à l’exception des 3 marchés précités qui
ont été négociés pour les raisons expliquées, et qui ont concerné un total de 30.000 compteurs,
le reste des marchés a été conclu après appel d’offres ouvert.
• Spécification de marques de compteurs : les marchés d’acquisition des compteurs sont passés
par appels d’offres ouverts. Le dossier de consultation de chaque appel d’offre ne fait référence
à aucune marque commerciale, appellation ou autre, et ce, conformément à l’article 4 du décret
n° 2.99.1087. Le CPS comprend toujours un tableau des caractéristiques techniques à renseigner
par les soumissionnaires (des extraits de CPS d’achat de compteurs ont été remis à la Cour des
Comptes). Ce n’est qu’au niveau du marché conclu avec l’attributaire que sont reprises la marque
et les autres caractéristiques présentées au niveau de l’offre. Cette précision est réglementaire (la
réglementation des marchés publics n’interdit pas de préciser les marques des équipements au
niveau des contrats), voire indispensable pour contractualiser l’ensemble des données de l’offre
de l’attributaire et permettre ainsi au maître d’œuvre d’en vérifier le respect pendant l’exécution.
Projet SIONEP : concernant les 22,8 MDH payés à l’intégrateur dans le cadre du marché de base
antérieurement à l’avenant (lequel a été passé tenant compte des paiements déjà effectués et des
délais réalisés), ces sommes ont été totalement défalquées du montant des prestations qui restaient à
effectuer au niveau des premiers décomptes de l’avenant (se référer au tableau des paiements figurant
dans les réponses de l’ONEP au rapport provisoire de la cour des comptes). Précisons également que
ces montants correspondent, d’une part, à des avances (contre production par l’intégrateur de cautions
bancaires équivalentes aux montants) et non à des rémunérations pour la réalisation de prestations,
lesquelles avances ont été défalquées au niveau de l’avenant et d’autre part à l’avance contractuelle de
80% du montant du progiciel SAP correspondant au règlement du coût des licences SAP utilisées
jusqu’à présent par l’oNeP.
quant à l’application des pénalités de retard, il convient de préciser que l’avenant sus-cité a revu le
périmètre et la trajectoire du projet en tenant compte aussi bien des délais que des prestations réalisées
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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