Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

urbaines et architecturales établi par le Ministère chargé de la Condition de la Femme, de la Protection
de la Famille, de l’Enfance et l’Intégration des Handicapés « version 2000 ». Ce manuel est applicable
pour les équipements recevant du public et les divers aménagements urbains et contient toutes les
dispositions permettant la mobilité urbaine et architecturale argumentées par des croquis, des plans et
dessins permettant sa compréhension (…).
L’Agence Urbaine veille ainsi à l’application des dispositions des différentes règles édictées par ledit
recueil lors de l’instruction des différents projets.
* Décision d’acceptabilité environnementale non exigée
Pour l’observation relative à l’absence de la décision d’acceptabilité environnementale, l’ensemble
des projets nécessitant l’accord et l’acceptabilité environnementale sont soumis préalablement à leur
examen par la commission chargée des études d’impact sur l’environnement (…).
• Le contrôle de chantiers
* Insuffisance dans la programmation des missions de contrôle
Compte tenu des moyens humains et financiers limités dont dispose l’Agence Urbaine d’Agadir, le
nombre de communes relevant de son ressort territorial (174) ainsi que le nombre de dossiers traités
annuellement (10500 en moyenne ses quatre dernières années), elle ne peut assumer pleinement la
mission de contrôle qui lui est confiée.
Toutefois, l’Agence Urbaine procède à une programmation ciblée des missions de contrôle en
opérant à :
• des missions de contrôle des zones névralgiques connaissant une prolifération de l’habitat
non réglementaire. A titre d’exemple, on peut citer :
• Les rapports établis en Janvier 1998, Juin 1998, septembre 1998, Décembre 2002, Mai
2004, Novembre 2007 et Octobre 2008 concernant la zone des piémonts d’Agadir dont
copies jointes à notre première réponse ;
• Les rapports établis en Septembre et Octobre 2007 pour Taroudannt et Octobre 2008
pour la Commune urbaine d’Oulad Taima :
• des missions de contrôle des projets le long des espaces littoraux (rapport concernant
le littoral Sud de Sidi Ifni établi en Octobre 2007 ;) ;
• des missions de contrôle de la conformité des projets autorisés et notamment les
façades extérieurs (rapport établi en Juillet 2009 à ce sujet) ;
• des missions de contrôle dans le cadre de la commission de vigilance instituée au
niveau des différentes Préfectures et Provinces de son ressort territorial (au moins
une fois par semaine pour chaque Préfecture ou Province) ;
• des missions de contrôle relatives aux projets ayant fait l’objet de réclamations et
requêtes ;
• l’analyse et le suivi de l’évolution des secteurs névralgiques via les images satellites et
les couvertures photographique.
* Lacunes dans la procédure de contrôle
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