Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

-
■
Pour le marché assurances du personnel, la situation est différente sauf pour le personnel
navigant qui ressemble à celui de l’aviation. De 1984 à 2001, RAM avait un seul courtier
pour toutes ses assurances du personnel. Cela ne permettait pas de bénéficier de toutes les
opportunités du marché en termes de réduction des coûts. Il a donc été décidé en 2001 de
mettre en concurrence deux courtiers à la fois, pour profiter au maximum des meilleures
opportunités sur le marché. Voir graphes de l’évolution des taux de primes sur la période
2005-2010 Les taux de prime des assurances du personnel sur la période 2005-2010, ont
baissé de manière significative par rapport à la période antérieure.
le Personnel Navigant Technique bénéficie des couvertures décès et perte de licence, souscrites
dans le cadre de deux polices différentes, respectivement depuis 1986 et 1988. elles sont
considérées comme complémentaires et non doubles étant donné la particularité de leur métier
qui nécessite une très bonne aptitude physique et mentale et le niveau des salaires de cette
catégorie.
2. Gestion des sinistres
- Pour assurer les prises en compte des incidents en exploitation, raM dispose de plusieurs
systèmes d’information qui lui permettent la remontée des informations pertinentes de
incidents (Sentinel, Netline, système de reporting des directions opérationnelles, système de
maintenance). RAM dispose également d’une certification IOSA, attestant de la mise en place
de référentiels de suivi, et d’indicateurs de suivi de tous les incidents vols et sols. Ce système fait
l’objet d’un contrôle périodique de la Direction de l’Aéronautique Civile.
- La situation relative au non remboursement des sinistres « corps » fait l’objet de négociation
avec les assureurs qui exigent en contrepartie des surprimes à payer importantes à l’occasion
de chaque renouvellement.
3. Gestion du contentieux
- Le suivi des dossiers contentieux se faisait sur Excel, jusqu’au mois d’août 2011. Depuis cette
date, le logiciel Legal suite a été mis à niveau et l’historique des dossiers contentieux a été repris
dans ce logiciel.
- La différence relevée par la CDC relative aux chèques impayés provient d’une erreur de saisie
dans le fichier communiqué à la CDC par l’équipe en charge du contentieux qui a intégré dans
cette liste deux chèques doublement (dossiers n° 131/06 et 75/06).
- des indicateurs de performance sont adoptés par l’entité contentieux, tels que les types de
dossiers contentieux, leur nombre et leurs enjeux, ainsi que les montants recouvrés par type de
créance. des objectifs sont arrêtés par rapport à ces indicateurs, qui sont pris en compte dans
l’évaluation des performances de l’encadrement concerné.
- Les jugements non notifiées, sont des décisions de justice qui ne sont pas encore exécutoires
ou qui sont rendues contre des débiteurs non localisés.
4. Gestion des gratuités
Nous rappelons que l’indicateur « Gratuit » au niveau du tableau de bord de la Compagnie correspond
à un principe retenu par l’industrie du transport aérien, qui considère comme gratuit (« non revenue
passenger »), tout passager bénéficiant d’une réduction supérieure à 75% du tarif applicable.
56 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -