Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Ces conditions portent d’abord sur l’unité de prix des soumissions. en fait, l’appel d’offres prévoit que
toutes les soumissions du différentiel de mise à bord soient présentées en centimes du dollar uS par
gallon US (USC/USG). Cette disposition est nécessaire pour établir la comparaison des offres sur la
même base.
Cependant, l’analyse des marchés du carburant a montré que des fournisseurs soumissionnent avec
des unités différentes ce qui amène RAM à les convertir à l’unité exigée dans l’appel d’offres sur la base
du taux de change de la date d’ouverture des plis.
En procédant ainsi, RAM supporte un risque de change relatif au changement des cours de ces
différentes monnaies face au dollar US au moment des règlements des factures aux fournisseurs.
En plus, il a été relevé que des fournisseurs soumissionnent avec des référentiels de marché différents
pour les mêmes escales ce qui est de nature à rendre difficile la comparaison des offres. C’est le cas, à
titre d’exemple, en 2010, des escales de Tunis et Bamako.
Approvisionnement en dehors de la procédure et négociation non formalisée des contrats au
niveau du marché marocain
En dépit du manuel d’achat qui prévoit l’appel d’offres comme voie unique pour l’approvisionnement
en carburant, RAM s’approvisionne à hauteur de 10% à 15 % de ses besoins dans la zone Nord du
Maroc auprès d’un fournisseur sans passer par cette procédure, alors que ces approvisionnements sont
effectués sur la base d’une structure de prix moins intéressante que celle du fournisseur avec lequel
RAM détient un contrat de 15 ans sur ladite zone.
• Insuffisances relatives au processus d’approvisionnement et de contrôle de la facturation
L’analyse du processus d’utilisation du carburant a permis de relever les observations suivantes:
Non maîtrise des quantités reçues
la base de données hdV qui constitue l’outil de base de suivi des quantités de carburant livrées
souffre de plusieurs insuffisances. L’alimentation de cette base se fait à partir des PV de gestion des
vols qui reste manuelle pour les avions non équipés du système aCarS. Ce processus est marqué par
sa lenteur. En conséquence, le rythme d’alimentation de la base de données n’est pas compatible avec
celui de réception des factures qui est plus rapide et qui s’étale sur le mois même de livraison.
il s’ajoute à cette lenteur, les erreurs répétées que comporte la base de données et qui pourraient être
dues à l’imprécision des données des PV de gestion relatives aux prises de carburant qui, dans certains
cas, ne seraient pas établis sur la base des bons de livraison.
En plus, cette base de données est non exhaustive et comporte toujours un nombre de PV de gestion
non parvenus et ne donne aucune indication sur les quantités de prises de carburant des vols affrétés.
Il découle de cette situation des écarts entre les chiffrages établis à partir de cette base et les données
des factures qui ont atteint 98,5 millions DH, en 2010.
Contrôle insuffisant des factures carburant
Ce contrôle souffre de plusieurs insuffisances dont les plus importantes :
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Des factures non accompagnés de bons de livraison correspondants
Les dossiers de facturation ne sont pas tous accompagnés de bons de livraison. A titre d’exemple, le
pourcentage des factures non accompagnées de ces bons a été de 61 % et 55 % respectivement pour
les mois de mars et avril 2010. Cette situation montre que le contrôle de plus de la moitié des factures
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