Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

ainsi les orientations de l’arrêté du ministre des finances n°1549-05 du 20 décembre 2005 fixant les
instruments de gestion des établissements publics éligibles au contrôle d’accompagnement. D’ailleurs,
un seul service lui est rattaché, en l’occurrence le service qualité et contrôle interne.
la nomination à ce poste a été décidée à l’unanimité par le conseil d’administration du CdVM lors de
sa réunion du 25 février 2004 sous réserve qu’il n’ait pas d’impact salarial lié à cette nomination. Or,
la Cour des comptes a constaté que l’agent nommé à ce poste depuis 2005 a bénéficié d’une évolution
salariale significative et distincte par rapport aux autres directeurs. Ainsi, entre 2007 et 2010, son salaire
brut annuel est passé de 573.600 à 913.600 DH.
La Cour des comptes recommande au CDVM principalement ce qui suit :
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Agir dans l’esprit de la loi et selon les principes de la protection de l’épargne, de la transparence et du traitement
égalitaire des investisseurs ;
Faire des propositions, aux autorités publiques compétentes, pour combler, les vides juridiques afin d’encadrer les
actes qui pourraient être préjudiciables au marché, par une réglementation adéquate ;
Développer les compétences et les moyens techniques nécessaires pour pouvoir assurer de manière efficace les missions
de contrôle et de régulation du marché boursier ;
Prendre les décisions de sanction en cas de manquements à la réglementation ou d’abus et la saisine de la justice
pour les infractions revêtant un caractère délictuel.
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