Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

De même, il convient de signaler que la dérogation a été octroyée du fait que :
• le projet est délimité par trois grandes voies (Al Mouquaouama de 40m d’emprise, AG139 d’une
emprise variable de 26 à 38m intégrant un parking public PS124 et la voie AG29 élargie dans le cadre
de ce projet de 13 à 24m) ;
• les dispositions réglementaires du secteur S2B2 sont inapplicables au parcellaire existant dans le
secteur.
* Non respect des dispositions des cahiers des charges relatifs à des lotissements
préalablement autorisés.
Les projets situés dans des lotissements autorisés sont instruits par l’Agence Urbaine conformément
aux dispositions réglementaires stipulées par les documents de référence (graphique et cahier des
charges urbanistiques). Le projet de groupe d’habitation « Riad Anza » évoqué dans l’observation
n°114 respecte le plan de lotissement « Anza Al Oulia » à l’exception de deux mesures de souplesse
dictées essentiellement par :
• la nature du projet (logements à faible coût) ;
• la destination du programme pour le relogement des bidonvillois de la ville d’Agadir ;
• le changement de mode de valorisation : de l’autoconstruction et ses effets néfastes sur le paysage
urbain et le cadre bâti à une opération maitrisée sous forme d’un ensemble résidentiel.
La plupart des aspects de non-conformité (les aspects ayant fait l’objet de modification sont indiqués
au niveau du lotissement uniquement et non pas au niveau du plan d’aménagement) sont dus
principalement à la lecture du plan de masse autorisé dudit projet :
• 1- le plan masse présenté est une projection du plan terrasse intégrant les encorbellements de
1,2m des deux rives de la voie. L’emprise réelle de 35 m est respectée au niveau du plan RDC ;
• 2- les emprises sont respectées au niveau des rues 28 et 34. Les blocs entourant l’espace intérieur
composé de l’espace vert V6 et ces deux voies, sont implantés dans les limites de leurs assiettes
foncières et ne font l’objet d’aucun empiètement ;
• 3- la largeur de la rue 30 (l’une des trois voies d’accès à l’intérieur de la résidence) a été effectivement
réduite à 12,5m. Cette mesure est justifiée du fait qu’il ne s’agit pas d’une voie de liaison
structurante mais uniquement d’une voie ayant une longueur de 40m menant à l’intérieur de
l’ensemble résidentiel à réaliser ;
• 4- l’espace vert V6 de 4420 m² est respecté et a fait l’objet d’un aménagement incluant les parties
à planter, celles à aménager en espace de jeux et les chemins piétonniers. La seule construction
qui a été tolérée au sein de cette espace vert est un bloc de 200m² réservé à une salle polyvalente
à l’étage à mettre à la disposition du syndic et une garderie au RDC ;
• 5- le nombre de places de stationnement prévus au niveau des parkings Pa27 et Pa28 initialement
situés aux alentours de l’espace vert V6 totalise 65 places de stationnement et a été revu à la
hausse dans le cadre du nouveau programme (trois parkings totalisant 110 places).
* Absence de normes et de références pour les accessibilités
Concernant l’absence de normes et de référence pour les accessibilités, il convient de signaler que
l’Agence Urbaine dispose d’un recueil de normes techniques conventionnelles des accessibilités
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