Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

3. Gestion du contentieux
L’examen des dossiers contentieux RAM a permis de soulever les observations suivantes :
‣ Absence d’une base de données exhaustive
Le suivi des dossiers contentieux se fait sur Excel, ce qui ne permet pas de garder l’historique des dossiers
et de produire des situations fiables, à cause de l’indisponibilité d’une base de données contentieux
(nombre de dossiers, taux de recouvrement, montant des déboursements, des recouvrements, etc.).
Les situations communiquées à la Cour relèvent des discordances et ne sont pas exhaustives. L’exemple
en est le contentieux relatif aux chèques impayés, figurant sur tableau de bord de la Direction des
affaires juridiques du mois de juin 2010 (établi par l’ex-responsable), pour un montant dépassant
9 millions DH, alors que la situation des chèques impayés, communiquée à la Cour, présente deux
montants globaux différents de 3.792.785,00 DH et 2.275.546,00 DH.
‣ Absence d’indicateurs de suivi et de performance du contentieux
La structure chargée de la gestion du contentieux se limite à l’envoi des dossiers aux avocats et au
suivi des procédures de jugement et d’exécution. Ce suivi se fait en l’absence de tout indicateur
de performance notamment, concernant le nombre de dossiers apurés et le volume des créances
recouvrées.
‣ Effort insuffisant pour l’apurement des anciens dossiers des créances en contentieux
les services du contentieux n’ont pas assaini les anciennes situations de créances non recouvrés par
les avocats. l’exemple en est les créances sur personnel d’un montant de plus de 18 millions dh qui
remonte à plus de cinq ans (à fin 2010) et qui n’ont pas fait l’objet de diligences permettant de les
confier à des huissiers de justice ou à des cabinets de recouvrement pour la localisation des débiteurs.
La même situation concerne des créances commerciales d’un montant de 104 millions de dirhams.
‣ Faible taux de recouvrement des créances commerciales et des créances sur le
personnel
Le taux de recouvrement des créances commerciales au Maroc et à l’étranger, ayant une antériorité de
plus de cinq ans, ne dépasse pas 3%. En 2008, le recouvrement de ces créances a atteint 3,15 millions
DH sur un total de 143 millions DH, soit 2,2%.
de même, le recouvrement des créances du personnel d’une ancienneté supérieure à cinq ans n’a pas
dépassé 3,38 millions DH représentant ainsi un taux de recouvrement de 13%.
‣ Non recouvrement de certaines créances commerciales faute de notification des
jugements aux débiteurs
Le service contentieux RAM déclare rencontrer des difficultés de notification des jugements relatifs
aux créanciers du marché Maroc, ce qui a augmenté les créances en contentieux dus aux difficultés de
notification.
Ainsi, les jugements rendus en faveur de RAM relatifs à des créances sur des agences de voyage, n’ont
pas été notifiés, alors que ces dernières sont bien connues et sont toujours en activité.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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