Les obligations - Histoire du droit

[97] L E S SIÈCLES D E L ' I N D I V I D U A L I S M E 117
SECTION II. — L'ordre public
[96] L'ORDRE PUBLIC MONARCHIQUE. — Dans la fameuse
séance de Flagellation, Louis XV affirme hautement que l'ordre
public tout entier émane de lui. Il s'agit, à l'époque, de répudier
l'idée que la Nation a des droits et des intérêts distincts de
ceux du monarque ; mais la formule était ancienne et son histoire
est liée aux progrès de l'absolutisme. CALVIN admet la
soumission du prince à la loi, sauf si celle-ci viole l'équité, car
l'ordre public émane du prince. SUAREZ emprunte aux scolastiques
l'idée que le bien commun est supérieur à la loi, mais
ajoute qu'il n'appartient qu'à la « justice légale » du roi de le
faire prévaloir sur les intérêts privés.
Contre la thèse du magistrat royal des Monarchomaques
(qui sera reprise par ALTHUSIUS), BODIN affirme que la souveraineté
du roi emporte « la puissance de donner et casser la
loy ». Sans doute le prince est-il tenu « en ses conventions » et
est-il garant des conventions faites par ses sujets ; mais la loi
du prince étant toujours conforme à la justice, un sujet ne peut
invoquer contre elle ni l'équité, ni le droit romain, car « la loi
qui défend est plus forte que l'équité apparente, si la défense
n'était directement contraire à la loi de Dieu et de nature ».
Jusqu'à la fin du XVII siècle, on distingue assez mal la loi
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générale, par laquelle le roi règle motu proprio, « de son propre
mouvement », les affaires publiques, du privilège concédé sur
la requête d'un particulier. Le roi qui a le pouvoir de faire la
loi a toujours le pouvoir de dispenser de son application. A
cela s'ajoute, pour le droit romain, la vieille idée qu'il ne s'applique
dans le royaume que par la permission du roi.
Dès le XIV siècle, le pouvoir royal peut intervenir au nom
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de l'équité ou de l'ordre légal (public) par des lettres de chancellerie.
A partir du xvn siècle apparaîtra la notion qu'il existe
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des lois impératives.
[97] LES LETTRES DE JUSTICE. — Elles jouent un rôle si
considérable qu'elles en sont presque venues à constituer au
XVI siècle en France l'équivalent de Yequity anglaise, des « rules
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of equity » qui apportent des correctifs aux règles anciennes des
contrats. Ces lettres étaient nécessaires à qui voulait invoquer