Les obligations - Histoire du droit

148 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [123]
laies n'avaient pas les mêmes exigences : la justice impose au mandant de
tenir pour fait« ce qui est fait par le procureur». Suivant le Style des commissaires
(éd. GUILHIERMOZ, p. 239), le Parlement imposait aux procureurs de
produire une procuration scellée d'un sceau authentique.
Cf. ce qui est dit n° 285 à propos du mandat.
SECTION III. — L'objet
I. — DROIT ROMAIN
[123] L'objet est le second élément essentiel du contrat :
c'est le debitum, la prestation à effectuer. Il consiste soit à dure
(transférer la propriété) soit à facere ou praestare (exécuter une
prestation quelconque). Pour être valable, le contrat doit avoir
un objet présentant trois qualités dégagées dès l'époque classique.
Il doit être déterminé, possible, et présenter un intérêt
pour le créancier.
1° Déterminé ou tout au moins déterminable grâce aux
clauses du contrat. Si les parties peuvent prévoir qu'un tiers
précisera ultérieurement la prestation (fixation du prix de vente
par exemple), elles ne sauraient réserver à l'une d'entre elles
pareille latitude (D., 18, 1, 35, 1) ;
2° L'objet doit exister matériellement ou juridiquement.
Il peut ne pas exister encore (récolte future, résultat d'un coup
de filet) et on parle alors de contrat aléatoire. La prestation
n'est matériellement impossible que dans le cas d'un objet
n'existant plus lors de l'accord de volontés : vente d'un animal
mort ; ou ne pouvant exister : hippocentaure. Mais l'inexistence
de l'objet peut être juridique : biens hors du commerce, par
exemple. Au Bas-Empire, époque de dirigisme, la vente de certains
biens est réglementée voire interdite par suite d'impératifs
politiques ou économiques (limitation des importations, monopoles
de l'Etat).
Enfin l'objet est parfois légalement inexistant pour des
raisons d'ordre public ou de morale. La promesse de commettre
un délit est nulle de même en principe que les pactes sur succession
future qui impliquent un votum mortis (C, 8, 38, 4 ; avec
une exception sous JUSTINIEN : 2, 3, 30). Les pactes relatifs aux