Les obligations - Histoire du droit

264 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [241]
toute stipulation d'intérêt est nulle de plein droit. Seuls, les
Parlements du Midi marquent des réticences.
Cette rigueur ne pouvait aller sans susciter bien des fraudes,
certaines fort anciennement pratiquées :
a) L'intérêt moratoire était toléré (n° 168) : on stipulait
un terme rapproché ou une clause pénale (POTHIER, n° 172 ;
et déjà Raymond de PENAPORT).
b) Le contrat de Mohatra (cf. PASCAL, Provinciales, V I I I ;
MOLIÈRE, L'Avare, I I , 1) est une vente à terme du prêteur à
l'emprunteur suivie d'une revente au comptant pour un prix
plus faible : la différence des deux prix constituait l'ugure.
c) Le triple contrat réunit trois contrats licites : une société
créée pour faire fructifier des capitaux (fournis par le prêteur),
un contrat d'assurance par lequel le prêteur abandonne sa
part prétendue de bénéfice moyennant une redevance annuelle
(qui figurait l'intérêt) ; enfin, une vente par laquelle l'emprunteur
revend à un terme fixé sa part dans le fonds social (ce qui
équivaut au remboursement). Pratiqué dès le xv siècle, ce
e
contrat fut jugé détestable par SIXTE QUINT (1586), ridiculisé
par PASCAL et combattu par POTHIER (Société, n° 22) ; mais sa
nullité ne fut jamais nettement affirmée par les Parlements.
La légitimité du prêt à intérêt fut admise par décret du
3­12 octobre 1789, mais limité « au taux fixé par la loi ». Les
articles 1905­1907 du Code civil ne font que reprendre ces règles.
[241] LES PRATIQUES COMMERCIALES. — Dès le xm siècle, la
e
royauté veut favoriser le commerce et les financiers italiens :
les Lombards sont autorisés à prêter sous un intérêt relativement
modéré. L'usure est tolérée aux foires de Champagne.
Les canonistes réprouvent le prêt fait à un marchand (qui pourtant
ne « consomme » pas l'argent mais le fait fructifier). On
admet la commandite mais, de GRATIEN à POTHIER, la majorité
des auteurs réprouve le prêt (Ord. 1579, art. 202). Si le prêt
est fait par un marchand ou un banquier, les canonistes hésitent :
le marchand aurait fait fructifier l'argent et il est légitime de
l'indemniser ; il a droit au lucrum cessons. Cependant, le
Parlement de Paris est hostile, même dans ce cas, à tout
intérêt. Ces prohibitions heurtaient Γ « irréductible droit
commercial » qui va imposer ses pratiques.