Les obligations - Histoire du droit

[106] LA FORMATION DU CONTRAT 129
réprimer des atteintes à l'ordre public (D., 4, 3). Avec son
réalisme habituel le magistrat romain ne sanctionne que le
« mauvais dol » ; il ne réprime que les manœuvres déloyales
destinées à obtenir d'une personne un consentement qu'elle
n'aurait pas accordé si elle n'avait pas été trompée (D., 4, 3,
1, 2 ; cf. C. C, art. 1116). Reste licite le bonus dolus qui est
l'habileté fsollertia) dont on peut faire preuve dans les affaires
(D., 4, 3, 1, 3). Soucieux d'assurer la liberté d'expression de la
volonté, le magistrat ne veut pas pour autant qu'un excès de
protection porte atteinte à la stabilité des transactions. (Cf.
notre jurisprudence actuelle, RIPERT et BOULANGER, t. II,
n° 225).
De même qu'une certaine ingéniosité est admise dans les
affaires, de même on ne saurait tenir compte de la crainte irraisonnée
d'un contractant (D., 4, 2, 6 et 7). Le préteur ne protège
pas celui qui s'est montré pusillanime face aux menaces et aux
violences qui avaient pour but de l'obliger à contracter.
Les actions de dol et de metus sont arbitraires, c'est-à-dire
que la condamnation n'est prononcée qu'à défaut de restitution
spontanée du bien. Si la menace reste sans effet, indépendamment
des sanctions qui frappent les auteurs du dol ou de la
violence, le contrat peut être annulé. Une restitutio in integrum
permet d'effacer les conséquences du contrat si la victime
l'a exécuté, sinon elle pourra s'opposer à une demande en exécution
grâce à une exceptio. Mais le caractère délictuel du dol
et du metus a pour conséquence d'entraîner la nullité absolue
du contrat. Pour rendre celui-ci valable, il faut une nouvelle
convention, un pacte passé entre la victime et le délinquant,
à la différence de notre droit moderne qui admet la confirmation
tacite, le contrat n'étant frappé que de nullité relative.
Le dol et la violence sont des délits qui ne présentent pas
la même gravité dans l'atteinte qu'ils portent à l'ordre public,
le dol par son caractère insidieux est moins dangereux pour
celui-ci. Il s'ensuit une différence dans la sanction que l'on
retrouve dans le domaine contractuel. C'est ainsi que la nullité
du contrat peut être invoquée à l'encontre de celui qui en
profite même si la violence est le fait d'un tiers (D., 4, 2,14,5),
le dol au contraire doit émaner du co-contractant lui-même
DR. PRIVÉ, I
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