Les obligations - Histoire du droit

[261] LES CONTRATS CONSENSUELS 285
1° Les premiers glossateurs (AZON) en se fondant sur un
texte des Institûtes (II, 1, 41) admettent que même si la chose
a été livrée à l'acquéreur, le transfert de propriété ne s'opère
que par le paiement du prix : c'est-à-dire que faute de paiement
le vendeur peut exercer la revendication. On retrouve
l'écho de cette théorie chez les canonistes du xm e siècle, et chez
BEAUMANOIR (n° 712). Pour les ventes commerciales, l'acquisition
de la propriété restera toujours liée au paiement du prix.
2° Mais la grande glose et REVIGNY admettent que la livraison
fait présumer le transfert de propriété. Au cas de nonpaiement,
les Bartolistes refusent, sur le fondement des textes
romains, l'action venditi et, par là, toute résolution de la vente.
De deux choses l'une : ou le transfert avait eu lieu, et le vendeur
n'était plus que créancier du prix ; ou le transfert n'avait pas
eu lieu, et le vendeur pouvait opposer à l'action en délivrance
une exception dilatoire ou péremptoire qui procède des textes
romains relatifs à la rétention (cf. n° 245). Cette dernière hypothèse
apparaît aux Bartolistes une application de la théorie
de la cause finale (cf. n° 135).
Les canonistes n'osent pas aller contre les textes romains :
s'ils admettent la règle Frangenti fidem, ils ne l'appliquent pas
aux contrats nommés exécutés ; c'est dire qu'ils n'en font pas
procéder une action en résolution pour inexécution, mais seulement
Vexceptio non adimpleti contractus (cf. n° 146).
3° Le sort du vendeur qui avait livré la chose et qui n'était
pas payé fut examiné par Du MOULIN : il admet franchement
la résolution de la vente pour inexécution (spéc. conseil 389)
et la solution qui constitue un important progrès est immédiatement
reprise par les Parlements ;
4° La jurisprudence du xvir 3 siècle accorde au vendeur
un privilège portant sur les meubles et bientôt sur les immeubles.
La pratique avait d'ailleurs imaginé depuis longtemps de faire
constituer une hypothèque sur le bien vendu pour garantir
le paiement du prix.
[261] L E S RISQUES. — La vente à terme pose la question de la
perte de la chose vendue. La règle res périt emptori est reprise
du Digeste par les glossateurs comme par les canonistes. BEAU­
MANOIR rattache les risques à la délivrance, thèse impliquée par