Les obligations - Histoire du droit

[99] LES SIÈCLES DE L'INDIVIDUALISME 119
pour suppléer à des conventions omises dans les contrats. Le
contrat de mariage peut écarter par exemple les règles de la
communauté coutumière, et Du MOULIN donne pour fondement
à ces règles la volonté tacite des époux.
Il restait à faire un départ entre les lois. Les lois conçues
en termes « négatifs et irritants » sont impératives ; au contraire,
pour les lois qui ne défendent pas de faire quelque chose de
contraire à leurs dispositions, on doit revenir au principe :
convenances vainquent loi (FERRIÈRE). A cette distinction est
bien souvent liée — par Guy COQUILLE, par exemple (qu. 227) —
la distinction des statuts réels et des statuts personnels. Les lois
réelles liées à la territorialité du droit féodal apparaissant comme
« liant et restreignant la volonté » tandis que les statuts personnels
dépendent « de la volonté des personnes ».
[99] LA THÉORIE DES NULLITÉS. — Le système consensuel
allait donner une nouvelle importance à la théorie des nullités.
Les lettres de justice peuvent dès le xiv e siècle mentionner
l'ordre du roi d'annuler un contrat : telles les lettres de rescision
au cas de lésion ; mais dès le XVI E siècle on en vient à admettre
que le juge peut prononcer la nullité de piano.
Le contrat est nul de plein droit s'il contrevient aux dispositions
impératives des ordonnances ou des coutumes : on parle
dans ce cas de nullités de coutumes ou d'ordonnances. Pour les
nullités de droit fondées sur le droit romain, on n'exige plus
vers la fin du xvn e siècle de lettres de chancellerie : la nullité
ipso jure opère de piano.
Toute cette théorie était assez factice ; d'ARGENTRÉ tente une
systématisation et distingue les nullités fondées sur une « cause
publique », qui font que les actes qu'elles entachent « ne sont
même pas dignes du nom de contrats » et les rescisions qui
concernent les « intérêts » privés et doivent être prononcées par
le juge. Si l'intérêt public est en jeu, la nullité ne peut être
couverte ni par la prescription ni par une confirmation.
BOUHIER, sur la Coutume de Bourgogne (19, 12), DOMAT,
POTHIER, reprennent les mêmes idées mais en considérant que
toutes les nullités de coutumes « anéantissent l'acte radicalement
». Il en est ainsi, par exemple, pour les actes faits par la
femme mariée sans autorisation du mari.