Les obligations - Histoire du droit

[177] EFFETS DES CONTRATS 201
révocables après l'envoi en possession des créanciers, ils pourront
être remis en cause même s'ils ont été faits avant la missio
in possessionem (SOLAZZI, p. 270 ss.). En fait, ceci permettra
au juge de déterminer une sorte de période suspecte analogue
à celle que connaît notre droit commercial en matière de
faillite. En revanche, comme en droit classique, le paiement
n'est pas considéré frauduleux s'il est fait avec la seule intention
de permettre à un créancier d'échapper à la loi du dividende,
car le paiement régulier ne constitue pas une diminution du
patrimoine. Comme en droit civil moderne, on présume cependant
la fraude s'il y a eu dation en paiement (SOLAZZI, p. 281 ss.),
mais à la différence de notre droit commercial, le paiement d'une
dette non encore échue n'est pas révocable, on en déduira
simplement un escompte proportionnel au laps de temps
séparant le jour du paiement de celui de l'échéance (D., 42,
8, 10, 12).
Les juristes byzantins n'ont donc pas tiré toutes les conséquences
d'une organisation collective de la liquidation du patrimoine
du failli. Leurs hésitations montrent bien la difficulté
soulevée par la conciliation du principe de l'égalité entre les
créanciers et le droit de chacun à se faire payer par son débiteur.
Notre droit civil rejetant la liquidation collective des biens de
l'insolvable, c'est notre droit commercial qui a complété l'évolution
du droit romain en permettant notamment au juge
d'annuler les paiements faits pendant la période suspecte
(C. Comm., art. 447).
[177] L'ANCIEN DROIT. — Peu de matières offrent une égale
persistance des idées romaines. Autant que l'art. 1167, la jurisprudence
du xix siècle a appliqué les textes du Digeste et il en
e
était de même dans l'ancien droit. Seul DOMAT (II, 10) a tenté
de systématiser la matière.
La question n'avait, en somme, qu'assez peu d'intérêt pratique.
1° La plupart des créanciers avaient un titre notarié, muni
comme tel d'une hypothèque (cf. n° 339). Auparavant, la
rigueur dont on usait à l'égard des débiteurs insolvables coupait
court à toute velléité de fraude. BEAUMANOIR (n° 1596) paraît
bien ignorer l'action Paulienne.