Les obligations - Histoire du droit

284 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [259]
propriété acquise à l'acheteur « quoique la chose n'ait pas encore
été livrée ni le prix payé ».
[259] LIVRAISON D E LA CHOSE E T TRANSFERT D E PROPRIÉTÉ.
— Le Brachylogus (III, 12) reprend les définitions romaines.
Les premiers glossateurs admettent déjà que le vendeur n'est
pas tenu à transférer la propriété, mais cette solution heurte
l'équité de MARTINUS (Diss., domin., 60) ; son opinion, isolée
dans le clan des romanistes, est au contraire reprise par quelques
canonistes (HOSTIENSIS).
La pratique allait retrouver, ou dans le Midi maintenir,
l'expédient romain de la traditioficta et du constitut possessoire.
Les actes contiendront désormais toujours là formule : vendo
et trado. Déjà la glose admet que de telles formules suffisent à
opérer le transfert du dominium (C. 7, 32, 2). AZON donne son
nom au constitut possessoire (Summa, ibid.) pour lequel nulle
forme n'est requise et que les Bartolistes en viennent à sousentendre.
Dès le xvi siècle, on parle de clauses translatives de propriété
; et si les actes continuent à les insérer, GROTIUS et son
e
école vont admettre que la volonté des parties suffit à opérer
le transfert. L O Y S E L (n° 392) dira : « On n'a pas plutôt vendu la
chose qu'on n'y a plus rien. » La jurisprudence avait fini par
admettre la « tradition feinte » (clause nommée souvent de
« dessaisine » par laquelle le vendeur déclare se dessaisir « de
droit et à l'instant » de la chose vendue : POTHIER, Vente, n° 322).
Le Code civil a fait disparaître ce vestige de droit romain en
décidant que « l'engagement est consommé dès que la foi est
donnée » (Rapport PORTALIS, art. 1583).
Pour la promesse de vente l'évolution est plus nette encore.
S'il y a accord sur la chose et le prix et si cet accord est actuel
et non futur, Du MOULIN soutient que la promesse vaut vente
et ses théories inspireront désormais la pratique (G. ASTUTI,
Riv. stor. diritto italiano, 1953-54, p. 247-267).
[260] L E PAIEMENT D U PRIX. — La lésion pose le problème du
juste prix (n° 116) et le paiement celui de la monnaie (n° 152).
Comme jadis la vente est le plus souvent faite au comptant ;
mais qu'advient-il si le vendeur a fait crédit à l'acheteur, et
si le prix n'est pas payé ?