Les obligations - Histoire du droit

120 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [100]
La distinction est reprise encore par le Code civil (art. 1117,
1338), et le tribun JAUBERT se borne à opposer les actes « faussement
qualifiés de contrats et qui ne produisent jamais
d'action » et les contrats dont on peut « demander la nullité ».
Les confusions que révèle ce langage se retrouvent tout au long
du xix e siècle.
SECTION III. — La preuve des contrats
[100] TÉMOINS PASSENT LETTRES. — Au Moyen Age les formalités
et les solennités attiraient l'attention des témoins ; mais
dès lors que le simple consentement suffit à obliger, la preuve du
contrat devient plus difficile et le rôle de l'écrit primordial.
Il est très net que les idées changent dans le cours du
xvi siècle. Les humanistes ont le culte de l'écrit.
e RABELAIS
se moque d'ouï-dire comme de ceux qui « vivent honnêtement
du métier de témoignage » (V, 31). LOYSEL rappelle que « Fol
est qui se met en enquête » (n° 758), mais il indique aussi que
« Témoins passent lettres ».
[101] AUTORITÉ DES ACTES ÉCRITS. — L'écrit n'est plus considéré
comme une vox mortua ; on lui reconnaît une force propre :
1° Les écrits authentiques font foi de leur contenu ; on ne
peut les attaquer que par la voie criminelle de l'inscription de
faux ; la règle paraît admise par la jurisprudence du xvi siècle.
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Les ordonnances vont intervenir pour multiplier les formalités
de cette procédure et imposer au « plaignant » qui succombait
dans son action de fortes amendes.
2° Pour les actes privés, le signe de validation normal fut,
jusqu'au XV siècle, le sceau ; mais, avec les progrès de la culture,
E
celui-ci fut supplanté par la signature autographe (ou seing)
qu'une série d'ordonnances du XVI siècle rend obligatoire
E
même dans les actes notariés. La preuve de la vérité de l'écriture
incombait à celui qui se prévalait de l'acte : dès le XVI siècle il
E
existe une procédure de vérification d'écriture.
[102] L'ORDONNANCE DE MOULINS (1566). — La tradition
méridionale était toujours favorable à l'écrit. Le Parlement de
Toulouse provoqua la réforme contenue dans l'article 54 de
l'Ordonnance de Moulins. Désormais, la preuve écrite est