Les obligations - Histoire du droit

118 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [98]
en justice un moyen tiré du droit romain : être relevé d'une
renonciation ou demander en pays de coutumes la nullité ou la
rescision du contrat pour dol, crainte, minorité ou lésion.
Il ne s'agit plus au xvn e siècle que d'une simple formalité
fiscale ; délivrées sans examen des faits, elles donnaient l'ordre
au juge d'annuler les contrats s'il y avait lieu ; si les faits
n'étaient pas exacts, la lettre était déclarée « subreptice ou
incivile ». Dans le cas contraire, les juges « entérinaient » la
lettre et cassaient le contrat. En cas d'exécution, les choses
étaient remises en l'état par le rescisoire. Toujours exigées, même
en pays de droit écrit, pour les exceptions et les restitutions en
entier, elles cessent au contraire de l'être pour les nullités de
droit. Leur usage ne fut aboli que par la loi du 7 septembre 1790.
[98] LA LAÏCISATION DE L'ORDRE PUBLIC. — L'extension
donnée à l'idée d'utilité publique impliquait que la promesse
même fortifiée par un serment ne pouvait aller contre la loi
civile. Tous les humanistes l'admettent. DONEAU condamnera
longuement le serment contra legem. Sans doute n'appartenait-il
qu'à l'autorité religieuse de dispenser du serment ; mais cette
dispense devient une simple formalité si le promettant obtient
des lettres de la chancellerie royale, et au XVII E siècle elle n'est
même plus demandée : on juge que les lettres du roi emportent de
plein droit rescision du serment et celui-ci n'est plus mentionné
dans les actes.
Les difficultés propres au serment étant ainsi écartées, il
apparut que les lois n'avaient pas toutes la même portée.
Des textes romains indiquaient que la convention ne peut
déroger au droit « public » (D., 50, 17, 43). Ce qui vise suivant
l'explication fournie par un élève de CUJAS, DUFAUR DE SAINT-
JORY, les lois qui concernent l'intérêt général et le bien de tous
les citoyens. DOMAT indique que « chaque particulier étant hé
au corps de la société dont il est membre, il ne doit rien entreprendre
qui en blesse l'ordre » (IV, 10).
Ordre social et ordre moral sont ainsi liés : DOMAT, si
préoccupé de rechercher 1' « esprit des lois », invoque les bonnes
mœurs mais sans les distinguer du droit naturel et de l'équité
(I, 18, 4).
Il peut exister au contraire des lois qui n'ont été faites que