Les obligations - Histoire du droit

98 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [85]
quent encore une préférence très nette pour les contrats formalistes
(cf. t. I, p. 828, pour un asseurement) ; mais la procédure
romano-canonique suivie au Parlement devait tourner à l'avantage
du droit romain. Au début du xiv siècle les Styles du Parlement
de Paris gardent encore la trace de la méfiance qu'il
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inspire ; mais ils attestent aussi que si le droit romain est rarement
cité, il est largement utilisé : il a façonné les esprits et
leur a imposé sa technique. Gomme l'indiquait la célèbre
ordonnance de 1278 : « Li advocats ne soient si hardis d'eus
mesler d'alleguier droit romain la ou coustumes aient lieu. »
4° Justement, le droit des contrats était abandonné par
les coutumes. Dans le domaine du droit familial et du droit
des biens, les règles coutumières étaient assez nettes pour être
bien formulées ou senties ; elles étaient assez différentes des
règles romaines pour que l'opposition apparaisse ; elles tenaient
de trop près à l'organisation politique et féodale pour ne pas
être défendues.
Rien de cela n'existait pour le droit des obkgations ;
comprit-on que le particularisme des coutumes ne convenait
pas plus au contrat que les frontières nationales ne conviennent
aujourd'hui au droit maritime ? Que le principe de la liberté des
conventions allait ici dans le sens d'une unification du droit ?
En tout cas, les règles de droit apparaissent ici avant tout
comme des règles techniques ; et la technique romaine apparaissait
si nettement supérieure que la raison même l'imposait.
Le droit romain n'était-il pas l'expression parfaite de la raison,
la raison écrite ?
La raison ne va pas sans l'équité : le Parlement de Paris,
cour du roi — outre qu'il ne motive pas ses arrêts — peut
faire fléchir, quand il le veut, le droit et suivre la voie de
l'équité ; ce qu'indique la mention que portent bien des arrêts
de l'époque et ex causa. Par là la technique romaine apparaissait
inséparable de l'équité canonique qui pouvait en corriger
les rigueurs. Cette tendance est très nette chez BOUTILLIER
par exemple, dont la Somme rural (vers 1390), veut adapter
le droit romain aux exigences pratiques. Elle existe dès le
xm siècle chez les romanistes français.
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[85] CONCLUSIONS. — 1° Dès le xiv siècle, les règles romaines
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