Les obligations - Histoire du droit

70 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [60]
proposition faite, pour accepter de subir les effets du statut qui
lui est offert.
Nous parlons aujourd'hui de contrat d'adhésion, d'actecondition
ou de situation statutaire. A l'époque franque de telles
situations sont très fréquentes ; mais il est impossible d'y voir
de véritables contrats. Il en était ainsi du colonat romain ; il
en va de même des tenures carolingiennes : les paiements que
doit le tenancier sont fixés par la coutume du lieu ; ils sont
imposés non à la personne mais au fonds, et le non-paiement
entraîne la confiscation de celui-ci.
Les rapports fonciers absorbent presque tous les rapports
qui ressortissent aujourd'hui au louage de services, une concession
de terres appelant ou rémunérant le travail fourni ou les
services imposés.
Quelques textes visigoths font allusion à des « mercenaires » ;
la commendatio a pu apparaître comme un contrat ; mais il
s'agit là d'exceptions. Régime des terres et conditions des personnes
sont régis par la coutume et non par le contrat.
[60] LE RÔLE DE L'ÉCRITURE. — L'acte écrit va être pratiqué
dans toute la Gaule mais un contraste certain existe entre Nord
et Midi.
1° Le Midi garde très nettement la tradition romaine, spécialement
la Septimanie où les Visigoths se maintinrent jusqu'au
vin siècle. Les contractants ne recourent à aucun symbolisme ;
e
l'écrit suffit. Parfois le disposant parle à la première personne et
participe personnellement à la confection de l'acte : il l'écrit,
le souscrit ou simplement le touche. Parfois aussi il est fait
mention d'une stipulation (cum stipulatione subnixa) qui ne
répond plus à rien et n'est qu'un lambeau d'un ancien formulaire
romain : le mot est souvent si bien déformé qu'il est avéré
que le scribe ne le comprenait même pas.
2° Dans le Nord, au contraire, l'écrit emprunte plutôt la
forme d'une notice qui réserve la preuve des gestes accomplis
ou des paroles prononcées. Le formulaire de Marculf, par
exemple, s'excuse dans sa préface de ne pas donner le modèle
de tels actes qui ne peuvent être établis qu'en fonction des
« demandes et des réponses » (éd. ZEUMER, p. 32).
3° Valeur dispositive dans le Midi, valeur probatoire dans le