Les obligations - Histoire du droit

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d'atteinte à la personne (homicide, blessures, injures), on parle
d'intérêt» civile ; l'intérêt c'est, dans la langue du XIV siècle, le
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« dommage », mais aussi le «dédommagement ».
S'il s'agit d'un tort moral, on impose une « amende honorable
» qui peut être parfois pécuniaire : le compbxe de l'adultère
de la femme, par exemple, peut être condamné à une
réparation civile au profit du mari (PAPON).
Si le dommage était causé à une chose, on en revenait aux
principes de la loi Aquilia ; on peut cependant déceler plusieurs
changements :
1° Les textes romains classiques n'admettaient pas pleinement
la transmission de l'obligation ex delicto (GAIUS, 4-112).
Les glossateurs reprirent ces règles. Les décrétalistes furent,
au contraire, préoccupés d'imposer à l'héritier la réparation
du tort commis par le défunt ; le salut de son âme y était
engagé. La situation fait penser à celle d'un testateur recherchant
les dommages qu'il a causés et en mettant les réparations
convenables à la charge de ses héritiers.
La solution canonique ne paraît prévaloir qu'au XV siècle,
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tandis qu'au xvi siècle, la Renaissance revient aux principes
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romains ; Guy COQUILLE se heurte au droit canon et, à la fin
de l'Ancien Régime, l'action née du délit est le plus souvent
donnée contre l'héritier. Les biens du délinquant servent à
purger sa mémoire. La seule exception concernait les injures
verbales intransmissibles activement et passivement.
2° Tous les auteurs d'un dommage sont responsables ire
solidum. Aux xm et xiv siècles, il est tenu que la responsabilité
d'une faute ne se divise pas. On sait que l'interprétation
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de l'article 55 du code pénal a donné lieu à des difficultés analogues
(H. MAZEAUD, Obligation in solidum et solidarité entre
codébiteurs délictuels, dans Revue critique, 1930, p. 411).
CUJAS (Observ., XXVI, 26), DONEAU (t. IX, col. 1364, éd.
Flor.) distinguent le cas de celui de la corréalité pour donner au
créancier une plus grande garantie (seul le paiement peut
éteindre la dette, cf. D., 16, 3, I , 43). Du MOULIN discute la
thèse de l'indivisibilité des fautes (dividui et individui, n° 201 ;
I I ; col. 443) ; mais POTHIER confond solidarité et obligation
in solidum.