Les obligations - Histoire du droit

[109] LA FORMATION DU CONTRAT 131
crainte d'un péril immédiat (PLACENTIN) OU seulement d'un
péril futur (ACCURSE) ; crainte objective (de nature à impressionner
un homme) ou subjective (appréciée suivant l'âge et le
sexe). ACCURSE marque bien que la violence n'abolit pas la
volonté : coacta voluntas, tamen voluntas est (Glose v° volui,
D. 4, 2, 21). L'idée de vice du consentement est développée
par les canonistes, R. de PENAFORT et ZABARELLA ; elle sera
reprise par l'école du droit naturel et par DOMAT qui donne la
formule définitive : la liberté étant essentielle aux conventions,
« c'est un vice si un des contractants y a été forcé par quelque
violence » ; il ne s'agit pas de « fortes impressions », mais de
« force ou de menaces ». Celles-ci peuvent concerner les tiers
et leurs effets se jugent par les circonstances. L'autorité (d'un
père sur son fils), l'ordre de justice ne sont pas force. Enfin,
l'acte est nul même à l'égard de ceux qui n'ont pas exercé la
force. Les articles 1109-1115 C. C. ne font que reprendre ces
règles. POTHIER apportera quelques retouches : il ne suffit pas
d'un soupçon, il faut un mal présent et injuste.
2° Le dol est un mensonge, une ruse, mais aussi une réticence
dont le but est de circonvenir ou de tromper (cf. D.,
De dolo, 1, 2 et art. 1116 C. C).
Les premiers glossateurs distinguent le dolus dans causant
contractui — qui ayant été la cause du contrat entraîne la
nullité de celui-ci — et le dolus incidens — qui doit être sanctionné
par une restitution totale ou partielle. Le dol peut venir
selon les canonistes de la chose elle-même (ex re ipso) ce qui le
rapproche de la lésion. La subtilité des glossateurs donna ici
sa mesure : d'ARGENTRÉ stigmatise en termes fort vifs leurs arguties
(art. 283, col. 1377).
Aux XVII et xviiie siècles, le dol étant une « espèce de
E
délit » doit être prouvé ; le dol ex re ipsa n'est plus retenu ;
enfin, le dol incident est défini comme un dol modifiant l'équilibre
du contrat et donnant heu seulement â une indemnité.
[109] FRAUDE ET SIMULATION. — Les règles romaines pouvaient
paraître parfois insuffisantes : des contractants pouvaient
être assez habiles pour rendre leurs actes inattaquables et ils
pouvaient, en tout cas, les opposer à des tiers. Les anciennes
notions de « force » et de « tricherie », dans leur imprécision