Les obligations - Histoire du droit

308 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [281]
exploités par des sociétés privilégiées, dotées de chartes royales,
ou par des sociétés privées. Toutes sont des personnes juridiques,
des « corps », qui doivent pour se créer obtenir une
autorisation du roi.
Elles suscitent peu l'intérêt des juristes et sont régies par
leurs statuts et par la coutume commerciale. DAGUESSEAU écrira
un mémoire sur le commerce des actions, œuvre de circonstance
dirigée contre le système de Law. Les droits de l'actionnaire
(créancier ou copropriétaire), la nature des actions (meubles
ou immeubles) ne sont pas dégagés : incertitudes qui se retrouveront
lors de la rédaction des codes napoléoniens.
ÉTAT D E S QUESTIONS
DROIT ROMAIN
SUT les associations, v. ELLUL, I, p. 451, 511 et passim. Sur l'indivision,
v. J. GAUDEMBT, Régime juridique de l'indivision, thèse, Strasbourg, 1934.
Outre le problème des origines, considérablement éclairci par la découverte
du nouveau fragment de GAIUS (ARANGIO-RUIZ, PSI, n° 1182 ; H. LÉVY-
BRUHL, Le consortium artificiel du nouveau Gaius, dans Atti del IV congresso
di Papirologia, 1936, p. 293 ss. ; PRINGSHEIM, Das Basiliken Scholien zu
ercto non cito, dans BIDR, 1937, p. 415 ss.), l'évolution de la responsabilité
des associés soulève un certain nombre de difficultés. Y. en dernier
lieu SZLECHTER, ouvT. cit., p. 281 ss. ; ARANGIO-RUIZ, La societa in diritto
romano, Naples, 1950, p. 188 ss.
La permanence de Vaffectio societatis, admise notamment par SALVADORE,
Affectio societatis, dans RDC, 1911, p. 691 ss. ; MONIER, II, p. 181 ; KASER,
p. 479 ; BIONDI, p. 493, est rejetée par ARANGIO-RUIZ, op. cit., p. 67 ss. Sur le
bénéfice de compétence voir une mise au point de la controverse dans MONIER,
II, p. 179, n. 4. L'extinction par arrivée du terme est niée par VAN OVEN,
Societas in tempus coita, dans Studi Arangio-Ruiz, II, p. 453 ss. Pour
une optique comparative, v. P. STEIN, The Mutual Agency of Partners
in the Civil Law, dans Tulane Law Review, 1959, p. 595 ss.
Les sociétés de publicains ressemblent à nos modernes sociétés par actions.
Le capital social est divisé en parts cessibles dont la valeur est fonction des
événements et des fluctuations financières comme nos actions cotées en
Bourse. V. ARIAS BONET, Societas publicanorum, dans AHDE, 1948, p. 218 ss.,
1949, p. 287 ss. ; ELGUERA, Naturaleza juridica de las societas vectigalium
en la época clasica, dans RSADR, 1954, p. 31 ss. Les sources papyrologiques
fournissent sur la société d'importants renseignements. V. STEINWENTER,
AUS dem Gesellschaftsrechte der Papyri, dans Studi Riccobono, 1.1, p. 487 ss. ;
TAUBENSCHXAG, The Law of greco-roman Egypt, p. 388 ss.