Les obligations - Histoire du droit

296 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [271]
fonds ruraux, des pâturages, des moulins. Bailler, c'est donner,
remettre une chose ; le mot est assez vague pour recouvrir des
situations fort différentes : le contrat, quand il apparaît, est
presque vide de contenu juridique ; mais il se rapporte à deux
situations qui font bien « sentir » sa nécessité :
1° L'époque inclinait vers la perpétuité des rapports ; le
censitaire ou l'emphytéote a un droit perpétuel, bientôt analysé
comme conférant le domaine utile ; toutes les fois, au contraire,
que l'on veut créer un droit qui ne soit pas perpétuel, qui ne
crée pas une tenure, qui ne permette de tenir et surtout de retenir
le bien concédé, on recourt à un louage. Dans le domaine des
rapports personnels, la même idée oppose les rapports perpétuels,
créés par le servage et les rapports temporaires créés
entre le maître et le « loué » ou le « valet », ou, dans le Midi,
« baylet ». Le louage implique des liens que les parties veulent
être temporaires : on loue au xn siècle un banc de boucher
e
comme on conclut aujourd'hui une gérance de fonds de commerce
; on loue un pâturage comme on fait aujourd'hui (pour
éviter l'application du statut du fermage) une vente de récoltes ;
ici et là les mêmes besoins conduisent aux mêmes pratiques ;
2° Le cens, le canon, sont perpétuels, mais à cause de
cela le plus souvent de minime valeur ; le loyer, au contraire,
représente la valeur de ce qui est loué. Le bailleur recherche
non l'influence politique mais le profit. Cela est très net quand
le bail ne porte plus sur un fonds mais sur des revenus : dîmes,
redevances féodales, revenus d'un moulin ; un tel contrat est
souvent désigné (au moins en Provence) par le terme çYarrendamentum
et il est d'un usage très courant : la ferme des prévôtés
royales est une pratique bien connue.
[271] LIBERTÉ DES CONVENTIONS. — La liberté est la règle : la
durée du contrat, les obligations des parties, notamment la
fixation du loyer, sont laissées au libre jeu des volontés. La
coutume paraît n'avoir joué qu'un rôle secondaire : pour fixer,
par exemple, au cas de silence des parties, la date d'entrée en
jouissance ou le délai-congé. Parfois cependant l'autorité intervient
pour fixer le loyer des maisons, et pour le contrat de
travail pour imposer le paiement d'un juste salaire ou même
la durée de la journée de travail.