Les obligations - Histoire du droit

202 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [177]
2° Cependant, les textes romains furent longuement commentés
par les romanistes et les principes qu'ils posaient étendus
à bien d'autres domaines. L'action Paulienne apparaît
comme le modèle des actions révocatoires ; la Close lui assigne
comme fondement un quasi-délit (Inst., 4, 6, Eam rem) ; on
construit en partant de là la théorie de l'annulabilité (l'acte
frauduleux apparaissant valable mais inefficace, cf. n° 99 et 109).
C'est encore en partant des mêmes textes que l'on approfondit
la notion de fraude : la fraude « de l'homme » qu'elle vise étant
opposée à la fraude à la loi (qui entraîne la nullité de l'acte) ;
les éléments de la fraude sont toujours Yeventus, ou préjudice
et le consilium, ou intention : ce dernier élément prenant de plus
en plus d'importance à partir du XVI siècle.
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3° La question est surtout pratique (comme aujourd'hui)
au cas de faillite. Au cas de déconfiture, les statuts des villes
italiennes organisèrent, pour établir une égalité entre créanciers,
une procédure de faillite. Les Bartolistes (BALDE surtout)
appliquèrent à cette procédure les principes romains : sont
annulés comme suspects les actes accomplis peu avant la faillite
et le decoctioni proximus est traité comme le decoctus dont les
actes sont annulés. La faillite est d'ailleurs mal distinguée de la
banqueroute (decoctor, ergo fraudator). D'Italie, ces règles
passèrent en France, mais elles ne s'appliquèrent qu'aux
commerçants (cf. Ord. 1673, XI).
4° On reconnaît enfin au créancier le droit d'exercer les
actions de son débiteur (cf. art. 1166 C. civ.). On se demande
seulement si le créancier ne doit pas obtenir une subrogation
judiciaire dans les droits de son débiteur : on retrouvera dans
la jurisprudence du XIX siècle un écho de cette théorie.
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ÉTAT DES QUESTIONS
Il est difficile de préciser l'ampleur et la date des remaniements dont les
textes classiques ont fait l'objet. Le nom même d'action Paulienne, s'il n'est
certainement pas classique, a été tour à tour considéré comme créé par les
compilateurs de Justinien (GIRARD, p. 453) ou par des Glossateurs postérieurs
au Digeste (FERRINI, Di una nuova teoria sulla revoca degli atti fraudolenti
compiuti dal debitore secondo il diritto romano, dans FUangieri, 1887, p. 41 ss.
COLLTJNET, L'origine byzantine du nom de la Paulienne, dans NRH, 1919,
p. 187 ss.) ou encore par des glossateurs préjustiniens (SOLAZZI, La revoca