Les obligations - Histoire du droit

394 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [367]
délinquant et le dommage, il faut une faute que l'on qualifie
actuellement d'aquilienne ou de délictuelle, pour la différencier
de la faute contractuelle. La culpa, qui n'est que négligence ou
imprudence, s'oppose au dol qui implique la volonté de nuire.
Elle est appréciée in abstracto en comparant l'activité de celui
qui a causé un préjudice à l'attitude qu'aurait eue le bon père
de famille. La détermination de la culpabilité est essentiellement
une question d'espèce, les circonstances objectives de
l'accident constituent souvent l'unique sinon le meilleur critère
d'appréciation. L'exemple du bûcheron qui abat des branches
est à cet égard typique, il sera coupable ou non, s'il blesse un
passant, selon qu'il travaille ou non au bord d'un chemin
(D., 9, 2, 31).
[367] LES ACTIONS UTILES PRÉTORIENNES. — Le préteur a parachevé
l'œuvre de la doctrine en sanctionnant les dommages même
non causés corpore corpori. Laisser l'esclave d'autrui mourir de
faim, effrayer un cheval dont le cavalier se tue, autant de faits
dont l'impunité se concilie difficilement avec l'esprit d'équité
qui anime le magistrat de l'époque classique. Possesseurs de
bonne foi ou usufruitiers bénéficient de la protection accordée
au propriétaire, et les pérégrins sont assimilés aux citoyens
romains (la fiction comme l'interprétation est à la base de ces
transformations : GAIUS, 4, 37). Enfin, les atteintes à la personne
humaine, bien que ne pouvant être considérées comme
dommage patrimonial, furent sanctionnées par référence à la
loi Aquilia.
[368] L'ACTION MIXTE. — L'histoire de l'action de la loi Aquilia
est celle de l'atténuation progressive de son caractère pénal.
Certes, au Bas-Empire, comme à l'époque ancienne, l'action
est donnée au double contre celui qui nie à tort être l'auteur du
dommage, mais cette prescription tombe en désuétude et doit
être rappelée expressément par JUSTINIEN (cf. Bas., 60, 3, 62
et I, 4, 6, 19 et 26 ; v. PAOLI, Lis infitiando crescit in duplum,
thèse, Paris, 1933, p. 115 ss.). Intransmissibilité passive, possibilité
de faire jouer l'abandon noxal, attestent encore le caractère
pénal de la procédure. Cependant, dès la fin de l'époque
classique, l'action de la loi Aquilia a une fonction reipersécutoire,
elle vise essentiellement à la réparation du préjudice causé (GAIUS,