Les obligations - Histoire du droit

[188] TRANSMISSION DES OBLIGATIONS 213
quittance, Vacceptilatio éteint, en effet, la dette, même si l'argent
n'a pas été versé (D., 46, 4, 19, 1). Grâce à cette technique, le
débiteur se prémunit ainsi contre toute réclamation de son
créancier touchant le montant ou même la réalité du versement
(v. p. 39).
[187] 2) LE CONTRARIUS CONSENSUS. — L'extinction des obligations
par les procédés solennels examinés se justifie par une
correspondance des formes qui donne aux parties certaines garanties.
Il n'en va pas de même avec le contrarius consensus qui,
s'il respecte le principe de congruence entre la conclusion et
l'extinction du contrat, ne comporte aucune solennité même
atténuée. Cette technique, qualifiée encore de mutuus dissensus,
est en réalité la dissolution volontaire d'un contrat consensuel
(BOYER, RHD, 1931, p. 132 ss.). Dès l'époque républicaine, les
juristes considèrent, qu'en matière de vente et de louage,
l'accord des contractants peut anéantir les rapports juridiques
dont il a provoqué la naissance. La société et le mandat, à
raison de l'importance de Vintuitus personae dans ces contrats,
peuvent être résiliés par le désaccord ou plus précisément par
la volonté de l'une des parties (D., 17, 2, 65, 3). L'extinction,
pour produire ses effets, qui jouent ipso jure et de façon irrévocable,
doit avoir pour but la résiliation de toutes les obligations
du contrat et intervenir avant qu'aucune d'elles ait reçu un
commencement d'exécution (D., 46, 3, 95, 12).
[188] 3) LE PACTE DE REMISE DE DETTE (DE NON PETENDO). —
A la fin de la République, le préteur sanctionne la convention
par laquelle un créancier promet au débiteur de ne pas lui demander
paiement. Transposition des techniques précédentes, ce procédé
n'implique ni solennité, ni symétrie entre l'extinction et la
formation de l'obligation. A des conditions de validité très
larges, correspondent des effets réduits. L'extinction ne se
produit qu''exceptionis ope et peut être écartée si le consentement
est vicié par le dol (C, 8, 36, 3). En revanche, le pacte se
modèle sur la volonté des parties. Il peut être tacite ou conclu
entre absents (D., 2, 14, 2, 1), il peut éteindre une obligation
quelconque, et cela partiellement, à terme ou sous condition,
il peut jouer erga omnes ou entre les parties (D., 2, 14, 7, 8) et
celles-ci peuvent revenir sur leur décision (D., 2, 14, 27, 2).