Les obligations - Histoire du droit

[117] LA FORMATION DU CONTRAT 139
2° Pour Du MOULIN, dans les contrats lucratifs (aléatoires),
la lésion ne peut être admise (vente de rente viagère, De usuris,
14, 182 ; POTHIER n° 37) ; de même pour l'échange (sic, Edit
de 1560 ; Contra, Parlements du Midi). Le partage, au contraire,
acte nécessaire doit être rescindé même si l'inégalité est modique
(on fixera celle-ci au quart) ;
3° Cependant, quand la lésion est trop considérable (laesio
enormissima), bien au-delà de la moitié, elle implique toujours
le dol et emporte la nullité ;
4° Pour la vente, on en revient en définitive aux solutions
romaines. DOMAT (II, 9) les expose nettement. POTHIER ne
parvient pas à se débarrasser du souvenir des glossateurs (présomption
d'ignorance du vendeur et règle Volenti non fit
injuria, renonciations...) ;
5° On admet généralement que l'action peut être exercée
contre le tiers acquéreur et elle doit l'être dans le délai de dix
ans (Du MOULIN, POTHIER). L'acheteur, s'il n'a pas commis
de dol, est censé de bonne foi et fait les fruits siens (DOMAT) ;
mais les frais de la vente restent, en principe, à sa charge (sic,
POTHIER; Contra, REBUFFE, VOËT).
La dévaluation des assignats conduisit la Convention à
supprimer le 14 fructidor an I I I la lésion ; mais cette loi suspendue
en l'an V fut abrogée le 19 floréal an VI.
L'article 1674 du Code civil donna lieu à un remarquable
rapport de PORTALIS. Beaucoup étaient hostiles à la lésion :
« Le contrat fait tout ; les hommes ne peuvent être admis à
revenir contre leurs propres faits » ; « il est déraisonnable de
chercher un juste prix » ; à cela PORTALIS répond que la « justice
précède la convention », qu'il y a un « juste prix » étranger à la
« cupidité comme à la nécessité » et distinct du prix « conventionnel
». BONAPARTE ajoute que la manière dont « un individu
dispose de sa propriété territoriale n'est pas indifférente à la
société », mais il juge raisonnable de réduire de 10 % le juste
prix. Les articles 1674 à 1685 admirent l'action au profit du seul
vendeur d'immeubles, mais en la soumettant à de très strictes
limites.