Les obligations - Histoire du droit

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[169] EFFETS DES CONTRATS 193 art. 1302). A cette exception légale, que comporte le principe de Vinterpellatio, s'ajoute, comme de nos jours, une exception conventionnelle : les parties peuvent décider que l'arrivée du terme mettra le débiteur en demeure. C'est à une généralisation analogue qu'auraient procédé les compilateurs pour alléger la responsabilité du débiteur si le créancier ne pouvait éviter la perte de l'objet (LEPOINTE et MONIER, p. 358 ; BIONDI, p. 353). Mais les controverses, dont ULPIEN se fait l'écho (D., 6, 1, 15, 3 ; 30, 47, 6), laissent plutôt croire que la solution, discutée à la fin de l'époque classique, était définitivement admise avant Justinien, les compilateurs n'ayant opéré que des remaniements formels (D., 4, 2, 14, 11). Les intérêts moratoires ne sont dus que pour les obligations de bonne foi et sont fixés par le juge. Les parties peuvent cependant prévoir des intérêts conventionnels qui sanctionnent le retard du débiteur dans les contrats de droit strict. Mais il ne faut pas qu'à cette occasion ils fassent échec aux lois qui répriment l'usure (D., 22, 1, 9, pr.). Sur la purgalio morae et la perpetuatio obligationis, v. en dernier heu MAYER-MALY, Perpetuatio obligationis, D., 45, 1, 91, dans Iura, 1956, p. 6 es. MORA CREDITORIS. — A l'époque classique encore, le caractère insolite de la mora creditoris est tel que le débiteur peut abandonner la chose due. S'il s'agit de vin, pour éviter les inconvénients résultant de l'immobilisation de ses tonneaux, il pourra le répandre. Il semble que, dès le Haut-Empire, une solution plus équitable ait été à tout le moins préconisée (D., 18, 6,1,3). Le débiteur est invité à faire son possible, quitte à se faire indemniser, pour trouver des récipients. En outre, il ne pourra verser le vin qu'après en avoir averti son cocontractant (LEPOINTE et MONIER, p. 359 ; BIONDI, p. 407, pensent que la solution a été remaniée par les compilateurs). V. sur le dépôt dans les caisses publiques de la chose due : CATALANO, Sul deposito délia cosa dovuta in diritto romano, dans A UCT, 1949 ; BOVE, Gli effetti del deposito délia cosa dovuta, dans Labeo, 1955, p. 173 ss. Selon ces auteurs ce n'est que sous JUSTINIEN qu'un tel dépôt aurait eu effet libératoire. CRITÈRES DE RESPONSABILITÉ RESPONSABILITÉ OBJECTIVE. — Le droit romain a fait occasionnellement une différence entre le cas fortuit et la force majeure, mais aucun critère de distinction n'a été dégagé avec netteté, V. SARGENTI, Problema délia responsabilita contrattuale, dans SDHI, 1954, p. 127 es. ; BETTI, Periculum : Problemi del rischio contrattuale in diritto romano classico et giustinianeo, dans Jus, 1955, p. 333 ss. Le principe est celui de la responsabilité pour culpa, en droit classique comme au Bas-Empire, mais à cette époque le législateur n'hésite pas à imposer une responsabilité objective quand les nécessités pratiques l'exigent. V. notamment pour les pistores et les navicularii : de ROBERTIS, Spunti di responsabilita obbietiva nel diritto postclassico, dans Studi de Francisco, t. IV, 1956, p. 419 ss. et DU MÊME AUTEUR : Sul principio limitativo délia responsabilita armatoriale nella storia, dans VEuropa e il diritto romano, dans Studi Koschaker, t. II, p. 559 ss., et pour Vhorrearius : F. B. J. WUBBE, Zur Haftung des Horrearius, ZSS, 1959, p. 508 ss. DR. PRIVÉ, I 7
194 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [169] RESPONSABILITÉ SUBJECTIVE. — Sur les rapports qui existent entre culpa et custodia, et la comparaison que l'on peut faire avec la théorie moderne de la responsabilité du fait des choses inanimées, v. MARTON, Rinascita délia dottrina classica délia responsabilita per custodia, dans Iura, 1956, p. 124 ss. Sur le binôme culpa et diligentia, v. l'article de F. M. de ROBERTIS, dans Studi Betti, II, 1962, p. 349. Pour l'étude de la responsabilité, l'ouvrage de base reste celui d'ARANGlO Ruiz, Responsabilita contrattuale in diritto romano , Naples, 1933. V. en outre 1 F. M. de ROBERTIS, La disciplina délia responsabilita contrattuale nel sistema délia compilazione giustinianea, Bari, 1962. Y. également sur une question particulièrement complexe : L. MÉNAGER, « Naulum» etcc receptum salvam fore ». Contribution à l'étude de la responsabilité contractuelle dans les transports maritimes en droit romain, RHD, 1960, p. 177 et 385. Sur la culpa in contrahendo : P. STEIN, Fault in the formation of contract in Roman Law and Scots Law, Aberdeen University Studies, 1958. LA RÉPARATION. — DOMMAGESINTÉRÊTS JUDICIAIRES (DAMNUM EMER GENS ET LUCRUM CESSANS). — Selon l'opinion la plus répandue, les limitations apportées au pouvoir d'appréciation du juge seraient toutes l'œuvre de Justinien et de ses compilateurs. Y. MONIER, p. 239 et KASER, I, p. 419, et bibliographie. KASEB (p. 418) adopte une position plus nuancée. Une fois de plus, le système qui consiste à opposer le droit classique au droit de JUSTINIEN, en recourant à des interpolations massives, s'avère peu satisfaisant. S'il parait évident que le D., 19, 1, 44, fragment isolé de quelques lignes, qui interdit de dépasser le double de la valeur vénale, a été interpolé par référence à la législation de JUSTINIEN, les remaniements des autres textes paraissent beaucoup plus douteux. Les discussions, les doutes émis, sont la preuve qu'une doctrine s'élabore à partir de solutions d'espèce consacrées par l'usage (v. notamment D., 18, 6, 20 ; 19,1, 43). Y. D. MEDICUS,
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Dépôt légal. — l r e édition
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