Les obligations - Histoire du droit

[289] LES CONTRATS CONSENSUELS 317
L'exemple le plus typique est celui de la donation avec
charge (sub modo ou ea lege : C, 8, 53, 9, de 293).
3) Facio ut des : J'accomplis une prestation pour que tu me
transfères la propriété d'une chose. Ce sera, notamment, le cas
avec le contrat d'aestimatum : un fabricant ou marchand en
gros remet des marchandises estimées à un revendeur ou colporteur
pour qu'il les vende. Si les marchandises ont été vendues,
le marchand en gros recevra le prix auquel elles ont été estimées.
La différence entre l'estimation et le prix de vente constitue
le bénéfice du revendeur mais l'estimation met les risques à sa
charge ( D., 19, 3,1,1). Si les marchandises n'ont pas été vendues
en tout ou en partie, il y a pour le tout ou pour partie contrat
du type : facio ut facias.
4) Facio ut facias. — J'exécute une prestation pour que tu
en accomplisses une autre. Dans le cas de Vaestimatum le marchand
en gros a le droit de reprendre les objets invendus.
La transaction fait habituellement partie de cette catégorie :
c'est le contrat par lequel chaque partie renonce à un droit
contesté contre la promesse d'un équivalent (D., 2, 15, 1 ; cf.
C. C, art. 2044). En droit byzantin il semble qu'une notion plus
large soit admise : la transaction peut avoir pour objet non pas
seulement une incertitude résultant d'un litige au moins éventuel,
mais une quelconque incertitude (Basil., 11, 2, 1, 1, et les
scholies ; cf. B. G. B., art. 779).
Le précaire fait partie des contrats unilatéraux assimilés par
les Byzantins aux contrats innomés. A son origine, qui est
très ancienne, il s'agit d'une concession de terres à titre gratuit,
révocable, simple rapport de fait extérieur au domaine contractuel
(v. BIONDI, p. 502 ss.). Au Bas-Empire, c'est un contrat qui
fait naître à la charge de celui qui reçoit la chose (précariste)
l'obligation de la restituer.
[289] 2° SANCTIONS. — Elles sont de deux sortes : 1) Action en
exécution ; 2) Action en résolution. Pour les contrats unilatéraux
l'action en résolution joue comme action en exécution.
1) L'action en exécution, actio praescriptis verbis, qui est de
bonne foi, permet d'obtenir une indemnité qui représente
l'intérêt qu'avait le demandeur à obtenir la contre-prestation
(D., 19, 5, 5, 1, itp.). Action générale, elle englobe toutes les