Les obligations - Histoire du droit

[370] DROIT ROMAIN 395
4, 9), elle n'a pas de caractère infamant et une partie de la
doctrine romaine estime qu'elle ne peut se cumuler avec les
actions reipersécutoires (v. LÉVY, Konhurrenz der Aktionen,
t. 2, p. 36 es.). L'intention de nuire n'étant pas exigée, l'acte
coupable ne perturbe pas l'ordre public, aussi ce délit privé,
à la différence des précédents, n'a-t-il jamais été érigé en délit
public par le droit romain (v. cependant le délit public de rapina
n° 372). À mi-chemin entre les actions pénales et reipersécutoires,
l'action de la loi Aquilia est qualifiée de mixte par les compilateurs
de JUSTINIEN : elle sert à la fois de peine et de réparation
du dommage causé. En dépit des extensions dues au préteur et
à la doctrine, il n'existe pas en droit romain de principe général
de responsabilité analogue à notre article 1382. Il appartiendra
à nos anciens auteurs de préparer l'élaboration de celui-ci
(DOMAT, Les lois civUes dans leur ordre naturel, liv. 2, titre 8,
section 4, n° 1). Il est vrai qu'un droit, même moderne (droit
anglais et allemand, par ex.), « peut vivre sans une élégante
clausula generalis du genre de l'a. 1382 » (CARBONNIER, II,
p. 621).
IV. DÉLITS PRÉTORIENS
[369] L'absence d'un principe général de responsabilité oblige
le préteur à intervenir, non seulement en élargissant le domaine
d'application des anciennes sanctions, mais en en créant de
nouvelles. C'est ainsi qu'au I siècle avant J.-C, le magistrat
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romain sera amené à réprimer les délits de dol et de violence
(v. n° 106).
[370] ACTIONS PÉNALES DE DOL ET DE « METUS ».
1° Le délit prétorien de metus consiste à vouloir tirer profit
d'un acte juridique passé sous l'empire de la crainte. Deux
éléments constitutifs sont nécessaires : un élément objectif
— violences ou simples menaces — un élément subjectif : le
vice du consentement de la victime. Celui-là est responsable,
qui tire profit de l'acte, qu'il soit l'auteur des menaces ou non.
Outre une exception et une restitution en entier, l'édit du
préteur accorde une action quod metus causa. La condamnation,
prononcée seulement contre celui qui refuse de réparer les