Les obligations - Histoire du droit

100 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [87]
Cmus et BARTOLE distinguèrent les lois selon qu'elles visaient
l'utilité publique ou l'utilité privée ; mais ils ne tirèrent guère
parti de cette analyse. On allègue parfois le « commun profit »
ou l'utilité commune ; cela même manifeste bien que l'ordre
public est conçu comme un ordre moral.
Les canonistes enseignent, après GRATIEN, que l'autorité
de la loi vient de l'acceptation populaire ; le consensus utentïum
serait nécessaire et le fondement de la coutume n'est autre que
le consentement universel.
[87] LES RENONCIATIONS. — Ces théories ouvraient un champ
très large à la liberté ; elles fournissaient aussi une arme fort
efficace contre le droit romain. La « réception » suscita en France
beaucoup de méfiances ; hostilité de petites gens, a-t-on dit,
souvent ; plutôt hostilité des créanciers qui voyaient dans les lois
romaines des pièges accumulés au profit des débiteurs et dirigés
contre la certitude de leurs droits. Les notaires, toujours soucieux
de prémunir leurs actes contre la nullité, nepouvaient que redouter
les arguments ou les exceptions tirés des lois romaines.
Le remède fut trouvé dans l'usage des renonciations. Dans
les actes qu'ils recevaient, les notaires insérèrent la renonciation
des parties à tous les bénéfices ou exceptions qu'elles
pourraient invoquer. Cette pratique atteignit une telle importance
qu'elle tint en échec toute la législation romaine déchue
au rang de simples règles interprétatives. Toujours, d'ailleurs,
la renonciation s'accompagne d'un serment et par là elle est
mise sous la protection du droit canonique, plus large encore
que le droit romain (cf. n° 73) :
1° Le mineur peut ainsi renoncer à l'exception de minorité
comme à la restitutio in integrum ; la femme au Sénatus-consulte
Velléien ou à l'inaliénabilité dotale (cf. t. III, p. 142). On renonce
aux exceptions de dol, de fraude, de violence, de lésion, à
l'exception non numeratae pecuniae. Les notaires imaginèrent
par exemple de faire prêter aux mineurs un double serment,
un premier pour renoncer au bénéfice de minorité, un second
de ne pas utiliser les moyens dont disposerait un majeur.
C'était bien le règne de 1' « anarchie individualiste » ;
2° Historiquement, les renonciations permettent de fixer
pour chaque province la date probable d'application de la règle