26.10.2014 Views

Les obligations - Histoire du droit

Les obligations - Histoire du droit

Les obligations - Histoire du droit

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

366 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [332]<br />

DROIT DE VENTE. — La garantie d'éviction est à la charge <strong>du</strong> constituant<br />

de l'hypothèque. Bien que le créancier hypothécaire vende en son nom propre<br />

et non comme mandataire de son débiteur, c'est contre ce dernier que devra<br />

se retourner l'acheteur. V. en dernier lieu sur cette question BARTOSEK,<br />

La responsabilité del creditore nelle vendita pignoratizia, dans BIDR,<br />

1948, p. 238 ss. La vente de biens incorporels, qui peuvent être l'objet d'hypothèques<br />

: créances, hypothèques..., soulève de nombreuses difficultés techniques,<br />

la prise de possession par le créancier ne pouvant avoir heu. V. ALBER-<br />

TARIO, II pegno délia superficie, dans Studi, t. II, p. 464 ss.<br />

DROIT DE PRÉFÉRENCE. — V. BISCARDI, I I dogma délia coMsione alla<br />

luce del diritto romano, Città di Castello, 1935, p. 47 ss.

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!