Les obligations - Histoire du droit

[175] EFFETS DES CONTRATS 199
l'appauvrissement de l'un ou de l'autre. Le critère de l'option
sera dès lors fourni par la bonne ou la mauvaise foi du tiers.
Au consilium fraudis du débiteur doit correspondre la scientia
fraudis de son ayant cause. Quand celui-ci sait que le débiteur
avec lequel il contracte est proche de la faillite il doit faire en
sorte que les intérêts des créanciers ne soient pas lésés, car s'il
y a fraus creditorum et qu'il en est conscient (achat à un prix
inférieur à la normale par exemple), il pourra être poursuivi
en justice (D., 42, 8, 6, 8). Si le tiers profite d'un acte à titre
gratuit passé par le débiteur, sa situation est très différente.
Il ne lutte plus alors pour éviter un dommage, mais pour
conserver un bénéfice et on doit lui préférer en tout état de
cause les créanciers appauvris par la donation de leur débiteur
(D., 42, 8, 25, pr.). On notera cependant que la distinction
entre actes à titre onéreux et gratuit n'est pas toujours aisée.
Tel est le cas notamment de la constitution de dot. Acte à
titre gratuit pour le constituant, la dot est un acte à titre onéreux
pour celui qui la reçoit en contrepartie des charges du
ménage (v. SOLAZZI, p. 245 ss.). Les sous-acquéreurs sont dans
une situation analogue à celle de leurs auteurs. Si la complicité
du premier acquéreur est établie, le sous-acquéreur de bonne
foi pourra être poursuivi (D., 42, 8, 9). La sanction de la fraus
creditorum n'est donc pas la nullité de l'acte frauduleux comme
le confirment les caractères des voies de recours utilisés à
l'époque classique.
[175] PROCÉDURE. — Conformément à l'organisation collective
de la procédure d'exécution sur les biens, dont il n'est qu'un
incident, l'interdit fraudatoire est normalement intenté par
celui qui représente la masse des créanciers : le curator bonorum.
Chaque créancier peut cependant en demander délivrance.
Cet interdit, bien que nous étant mal connu, a dû avoir un
caractère pénal qui s'est atténué peu à peu. Ce moyen de droit
est analogue à une action personnelle, il est délivré pendant
un an à partir du jour de la venditio bonorum, il est intransmissible
passivement. On peut cependant agir tant après le délai
d'un an que contre les héritiers, dans la mesure de l'enrichissement
(D., 42, 8, 10). L'interdit est arbitraire, c'est-à-dire
que la condamnation ne sera prononcée que contre celui qui