Les obligations - Histoire du droit

[196] TRANSMISSION DES OBLIGATIONS 221
(Cout. Toulouse, n o s 13, 14, 19, 20), comme dans le Nord,
dans les justices inférieures (CHARONDAS, BOUTILLIER, n° 27).
Le Parlement de Paris admet au XIV E siècle la compensation
entre dettes liquides et exigibles ; et la coutume de Paris
(A. C. 74 ; N. C. 105) en use de même.
Il parait bien que CUJAS imposa l'idée que la compensation
n'a pas besoin d'être prononcée par le juge, ni même opposée par
l'une des parties ; la pratique des lettres de chancellerie tombée
en désuétude au [cours du xvr 8 siècle (COQUILLE, n° 706) est
néanmoins conservée dans certaines coutumes ; Du MOULIN la
critique car des lettres ne peuvent aller contre la coutume.
POTHIER exposera les conséquences de la compensation
légale en fixant aussi les exceptions qu'elle comporte. Elle ne
peut être opposée à une dette privilégiée : cens seigneurial,
créance née d'un dépôt ou constatée par un billet à ordre.
Quant aux reconventions, elles suscitaient toujours la même
hostilité ; mais, en fait, elles étaient souvent accueillies et jugées
comme des demandes incidentes.
ÉTAT DES QUESTIONS
DROIT ROMAIN
Sur l'extinction des obligations en général, v. SOLAZZI, Vestinzione délia
obbligazione, t. I, Milan, 1935; pour Vacceptilatio et le contrarius actus,
v. A. WATSON, The Form and Nature of« acceptilatio » in Classical Roman
Law, RIDA, 1961, p. 391.
SUR LA CORRESPONDANCE DES FORMES, V. dans GIRARD, p. 728, n. 2, les
exemples extérieure au droit des obligations : mariage (confarreatio, dijfareatio),
fondation d'une ville (inauguratio, exauguratio).
Le caractère classique du texte de PAUL (D., 50, 17, 153) est confirmé
par la découverte de gloses grecques d'un fragment des Institutes de GAIUS
(v. ARANCIO­RUIZ, p. 392, η. 1).
Selon une récente étude (MONIER, Le sens véritable de la seconde partie
de la formule orale de la solutio per aes et libram, Studi de Francisco, t. I,
p. 33 ss.), la solutio per aes et libram « avant d'être un mode de libération du
débiteur sans paiement, a pu être un mode solennel de délier l'engagement du
débiteur par l'accomplissement du devoir, en cas de dettes d'airain».
CONTRARIUS CONSENSUS. — Certains jurisconsultes classiques admettaient
l'extinction du contrat par contrarius consensus, même en cas d'exécution
partielle, pourvu qu'il y ait eu restitution de prestations effectuées (D., 2,
14, 5, 8 ; cf. C, 4, 45, 1). Cette opinion fut rejetée (C, 4, 45, 2) tout comme
la possibilité de l'extinction partielle de l'obligation.