Les obligations - Histoire du droit

392 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [364]
du délit. L'action de vol, strictement pénale, ne permettait
pas de régler le problème des réparations du préjudice. En
théorie, le volé est solidement protégé. Il conserve son droit
réel sur le bien volé, et peut donc toujours intenter l'action en
revendication que laisse subsister une condamnation pénale du
voleur. En outre, la prescription d'un bien volé est impossible.
En fait, ces droits étaient illusoires : la chose était détruite,
consommée, cachée. On donnera alors à la victime une action
en indemnité, transmissible passivement (D., 13, 1, 2), qui
aboutit à une condamnation en fonction de la valeur de la
chose volée (D., 13, 1, 8, 1 : plus haute valeur atteinte par la
chose entre le jour du vol et le jour des poursuites). Cette procédure
fait du volé le créancier de son propre bien. Mais l'anomalie
n'arrête pas la doctrine qui donne à la victime le choix
entre l'action en revendication et cette action en indemnité
(condictio furtiva). Complétant la comparaison avec les obligations
contractuelles, les juristes de la fin de la République
assimilent le voleur à un débiteur qui serait toujours en
demeure de restituer le bien dérobé, il supporte donc les risques
(D., 13, 1, 20). Action criminelle ou action pénale, action réelle
ou action personnelle, les juristes, sans crainte de confondre les
genres, donnent à la victime tout un éventail des moyens de
procédure.
III. — Damnum injuria datum
(DOMMAGE CAUSÉ SANS DROIT)
[364] LA « LOI AQUILIA ». — La loi des XII Tables sanctionnait
un certain nombre de délits auxquels une population agricole était
particulièrement sensible : abattage des arbres d'autrui, pacage
chez les voisins, accident causé par un animal, incendie. Non
seulement il n'y avait aucun principe général de responsabilité,
mais on ne s'élevait pas au-dessus du cas d'espèce type. La loi
Aquilia, à la fin de l'ancien droit, témoigne d'un certain effort
sinon d'abstraction, du moins de généralisation. Elle groupe
sous la même qualification trois chefs d'accusation : 1) Mise à
mort de l'esclave ou de l'animal d'autrui (GAIUS, 3, 210) ;
2) Remise de dette par le créancier accessoire (adstipulator) au