Les obligations - Histoire du droit

226 HISTOIRE DU DROIT PRIVÉ [202]
cription extinctive ou de forclusion ; le délai d'an et jour qui sera
étudié à propos de la saisine a pour effet d'éteindre l'action.
Cette conception sera gardée en Angleterre qui ignorera la
prescription acquisitive de la propriété, longue ou brève, et
n'admettra que des prescriptions extinctives du droit d'agir.
La pratique française conserve la même règle pour les actions
« de force, de peur, de tricherie » (LOYSEL, n° 701).
S'agissant d'une dette, on justifie la prescription en indiquant
qu'elle fait présumer le paiement ou la remise de la dette.
Le Grand Coutumier de France (p. 220) parle de Γ « expiration
de l'obligation » ; le délai est porté à quarante ans si la créance
est garantie par une hypothèque.
Les canonistes posèrent la question de la bonne foi et
Alexandre III l'exige dans la Décrétale Vigilanti et déclare
abolie la constitution de Théodose II qu'il accuse d'être inspirée
par l'hérésie d'Origène. Le concile de Latran de 1215 impose la
bonne foi continue pour toute prescription. Les Décrétalistes
devaient suivre cette voie : si le débiteur sait qu'il n'a pas payé
sa dette, il demeure obligé non seulement au for interne mais
au for externe. Les Bartolistes, fidèles à leur méthode, proposaient
de distinguer suivant les faits de la cause : la négligence
du créancier pouvait venir par exemple de sa volonté
de secourir le débiteur. La prescription demeure Yimproborum
subsidium.
La jurisprudence et les auteurs des xvn et xviir siècles
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vont aboutir à des solutions cohérentes :
1° La prescription apparaît toujours plutôt comme une
fin de non­recevoir opposable à l'action du créancier; ceci
explique qu'il subsiste une obligation naturelle (cf. n° 183) et que
celle­ci puisse servir de support à une hypothèque — qui, pour
le Parlement de Paris qui se fondait sur la loi cum notissimi, ne
se prescrivait que par quarante ans (cf. BRETONNIER, éd. 1771,
H , P­ 77) ;
2° Le débiteur — pour qui la chose pose un problème de
conscience — devra invoquer expressément la prescription ;
celle­ci ne peut jamais être suppléée d'office par le juge. Le
délai court entre absents ; mais il est interrompu par une
reconnaissance du débiteur.